Traduction de «Internal business practice » (Anglais → Français) :

Groupe de travail N° 3 sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]

Institut du droit et des pratiques des affaires internationales de la CCI [ Institut du droit et des pratiques des affaires internationales ]

respecter un code de pratique agricole

Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [ Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

entrepreneuriat responsable

pratique commerciale restrictive

conventions de l'Organisation maritime internationale

normes et pratiques recommandées en matière d'aviation

Ce programme s'est également avéré déterminant à l'égard de la rationalisation des pratiques commerciales internes.

Selon TPSGC, 70 % des membres du Comité de sélection des innovations proviennent du secteur privé et ils ont été choisis en fonction de leur expérience en investissement et en entrepreneuriat, de leur connaissance des tendances en matière d’innovation et de commercialisation ainsi que de leur connaissance des pratiques commerciales internationales.

À l’heure de la mondialisation, je soutiens cette proposition visant à moraliser les pratiques du commerce international.

51. rappelle qu'il existe déjà des mécanismes de règlement judiciaire et extrajudiciaire pour traiter les litiges commerciaux et/ou obtenir une indemnisation en réparation d'externalités négatives liées à la conduite d'une activité commerciale irresponsable ou illicite; demande, à cet égard, à la Commission de redoubler d'efforts pour sensibiliser le milieu des entreprises et le grand public à ces deux voies; rappelle que la Chambre de commerce internationale (CCI) fournit des services de résolution des litiges pour les particuliers, les entreprises, les États, les entités publiques et les organisations internationales à la recherche d ...[+++]e solutions de rechange au règlement judiciaire susceptibles de contribuer à renforcer l'accès effectif à la justice pour les victimes en cas de violation des pratiques commerciales responsables entraînant des dommages économiques, sociaux et environnementaux au sein de l'Union et/ou au-dehors;