(8) Ships which have been refused access to Member States' ports under Council Directive 95/21/EC of 19 June 1995, concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of th
e Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (port State control) [4] or which have been detained more than once following an inspection in the port during the three years preceding the application for registration should not be able to benefit from the p
ossibility of being transferred ...[+++] under the simplified system to another register within the Community.(8) Les navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États
membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) [4] ou qui ont été consignés p
lus d'une fois à la suite d'une inspection dans
...[+++] le port, au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, ne devraient pas pouvoir bénéficier du régime simplifié de changement de registre à l'intérieur de la Communauté.
