Traduction de «Internal verification procedure » (Anglais → Français) :

Par dérogation au paragraphe 2, les personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union qui franchissent les frontières terrestres intérieures des États membres pour lesquels la vérification selon les procédures d’évaluation de Schengen applicables a déjà été accomplie avec succès, mais pour lesquels la décision relative à la levée des contrôles à leurs frontières intérieures en vertu des dispositions pertinentes des actes d’adhésion correspondants n’a pas encore été prise, peuvent être soumises aux vérifications à la sortie visées au paragraphe 2 uniquement de manière non systématique, sur la base d’une éval ...[+++]uation des risques.

visite dans les locaux du demandeur afin d’examiner un échantillon représentatif du dossier de vérification interne et d’évaluer la mise en œuvre du système de gestion de la qualité du demandeur, ainsi que les procédures ou processus visés à l’article 40.

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’informatio ...[+++]n sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...

Ils veillent également à ce que les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables des établissements permettent de contrôler à tout moment le respect de ces règles.

Comme auparavant, celui est axé sur la vérification de la solvabilité et du dispositif de contrôle, ainsi que de l'adéquation des procédures administratives et comptables et des mécanismes d'audit interne (article 13, paragraphes 2 et 3, de la directive 73/239/CEE).

Quand je fais une vérification interne, est-ce que je rencontre des gens de l'industrie privée qui connaissent la procédure, qui croient que c'est vrai et qui performent?