Traduction de «International Agreement on Jute and Jute Products » (Anglais → Français) :

L'entreprise commune, à laquelle devrait incomber des activités publiques de recherche d'intérêt européen et international, ainsi que l'accomplissement des obligations découlant des accords internationaux, devrait être considérée comme un organisme international au sens de l'article 151, point 1 b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des ...[+++]produits soumis à accise , de l'article 22 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de l'article 15 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Les fournitures et les matériaux acquis au titre d'un contrat financé par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord doivent tous être originaires d'un État éligible au sens des paragraphes 1 ou 1 a. Dans ce contexte, la définition de la notion de “produits originaires” est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière et il y a lieu de considérer ...[+++]également comme produits originaires de la Communauté les produits originaires des pays, territoires et départements d'outre-mer.

3. Les fournitures et les matériaux acquis au titre d'un contrat financé par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord doivent tous être originaires d'un État éligible au sens des paragraphes 1 ou 1 a. Dans ce contexte, la définition de la notion de "produits originaires" est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière et il y a lieu de considérer ...[+++]également comme produits originaires de la Communauté les produits originaires des pays, territoires et départements d'outre-mer.

11. est conscient de l'importance économique et sociale de la production et du commerce du coton pour les pays en développement; estime toutefois que, pour obtenir un véritable résultat, les pays développés qui constituent les principaux marchés d'exportation, représentant 50% des exportations mondiales, tels que les États-Unis et l'Australie, devront faire des concessions importantes; affirme qu'il conviendra d'établir une distinction entre les pays en développement, en fonction de leur degré de développement; estime que l'Union européenne, qui représente 2,5% de la production mondiale et constitue exclusivement un marché d'importation de ce produit, a procéd ...[+++]é à une réforme de la PAC pour le coton qui va au-delà de ses accords et obligations internationaux, qui entraîne même des risques de répercussions sur la culture européenne du coton; considère comme positive la création d'un Sous-Comité du coton, qui suivra l'évolution des accords et du marché, afin d'éviter des conséquences négatives pour la culture du coton, non seulement en Europe, mais aussi dans les pays en développement;

Elle a donc participé activement aux négociations des deux dernières années sur les nouveaux accords internationaux concernant le café, le jute et le cacao et a adhéré à l'accord sur le café ainsi qu'à l'accord sur le jute.

On comprend dès lors les difficultés considérables auxquelles se heurtent ces produits pour rester sur le marché et représenter une activité économique viable sans l'appui direct des pouvoirs publics, des difficultés qui sont encore aggravées par la forte concurrence extérieure, des noisettes en provenance de Turquie et des amandes importées des États-Unis, des produits dont les conditions de production ne sont pas comparables à ce ...[+++]lles d'Europe et qui sont protégés par des concessions tarifaires au travers d'accords internationaux.