Traduction de «International Business Law Journal » (Anglais → Français) :

Revue de droit des affaires internationales | RDAI [Abbr.]

Institut du droit et des pratiques des affaires internationales de la CCI [ Institut du droit et des pratiques des affaires internationales ]

Revue Canadienne du Droit de Commerce

droit international des affaires

Revue européenne de droit économique

Lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international [Journal officiel C 303 du 15.12.2009].

C'est à eux qu'il incombe de mettre en oeuvre rapidement et correctement le droit du marché intérieur, d'informer leurs citoyens et leurs entreprises de leurs droits et de résoudre les problèmes auxquels ils seront confrontés.

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial ...[+++]international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).

L’IMI est une application sécurisée, accessible via l’internet, qui permet aux autorités nationales, régionales et locales de communiquer rapidement et facilement avec leurs homologues des autres pays de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège dans le domaine de la législation du marché (c'est-à-dire la législation relative au marché intérieur existant entre les pays de l’UE, dans lequel les biens, les services, les capitaux et les personnes circulent librement et à l’intérieur duquel les citoyens européens peuvent vivre ...[+++], travailler, étudier ou faire des affaires librement).