Traduction de «International Committee Purchasing » (Anglais → Français) :

55. rappelle la recommandation de la Cour, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 66, selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes (rapport spécial n° 13/2000, point 23) selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui ...[+++]sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;

55. rappelle la recommandation de la Cour, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 66, selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes (rapport spécial n° 13/2000, point 23) selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui ...[+++]sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;

55. rappelle la recommandation de la Cour selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétai ...[+++]res; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;

Quatre autres aides ont été décidées pour des actions nouvelles : - Suite à une nouvelle demande du CICR (Comité International de la Croix Rouge), un montant de 2 millions d'ECU est destiné à l'achat et la distribution de 400.000 colis individuels en Bosnie- Herzégovine. - 1,160 million d'ECU ont été alloués au PAM (Programme Alimentaire Mondial) pour l'achat, le transport et la distribution de sel et de sucre en Bosnie-Herzégovine. - L'UNHCR reçoit un montant de 470.000 ECU lui permettant l'achat, le transport et la distribution de savon et de détergent pendant un mois en Bosnie-Herzégovine. - Une aide de 300.000 ECU est donnée à l'orga ...[+++]nisation allemande Technischjen Hilfswerk (THW) pour la réalisation d'un projet de réparation et de restructuration des réseaux d'eau et d'électricité à Mostar. 2. En faveur de la population de Croatie Un million d'ECU est destiné à la distribution aux personnes déplacées et réfugiées en Croatie de quelque 90.000 colis hygièniques dans les régions de Zagreb, Osjijek, Split et Dubrovnik.

La limite de l'aide d'urgence au Sénégal est de 550.000 ECU, dont 500.000 seront destinés à l'achat de produits alimentaires par la Délégation de la Commission à distribuer par le Comité International de la Croix Rouge (CICR), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) et le PAM.

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les changements nécessaires aux politiques du Sénat pour incorporer dans le système des 64 points de déplacement des sénateurs et dans les budgets de déplacement des comités le coût de l'achat de crédits pour compenser les émissions de carbone qui répondent à la fois à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'aux normes et processus de certification internationalement reconnus;