Traduction de «International Copyright Information Centre » (Anglais → Français) :

11. déplore que le Centre n'ait pas encore rempli son obligation de transmettre à l'autorité de décharge un rapport établi par son directeur exécutif résumant le nombre d'audits internes effectués par l'auditeur interne, en application de l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; reconnaît cependant que le Centre a donné certaines informations sur les six recommandations encore en suspens, considérées comme «très importantes» par le service d'audit interne de la Commission; note que celles-ci tou ...[+++]chent à la qualité de la gestion (en ce qui concerne l'avis scientifique, la communication relative à la santé et le renforcement de la procédure actuelle d'appréciation urgente des risques/menaces), l'action de suivi concernant certaines normes de contrôle interne (telles que la mise sur pied de circuits financiers) et la mise en œuvre d'autres normes de contrôle interne (telles que l'identification des faiblesses et la structuration du rapport annuel d'activité);

11. déplore que l'Autorité n'ait pas encore rempli son obligation de transmettre à l'autorité de décharge un rapport établi par son directeur exécutif résumant le nombre et le type des audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations (article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre); reconnaît cependant que le Centre a donné certaines informations sur les six recommandations encore en suspens, considérées comme " très importantes" par le service d'audit interne de la Commission (IAS); note que celles-ci touchent à la qualité de la ges ...[+++]tion (en ce qui concerne l'avis scientifique, la communication relative à la santé et le renforcement de la procédure actuelle d'appréciation urgente des risques/menaces), l'action de suivi concernant certaines normes de contrôle interne (telles que la mise sur pied de circuits financiers) et la mise en œuvre d'autres normes de contrôle interne (telles que l'identification des faiblesses et la structuration du rapport annuel d'activité) ;

13. se félicite des informations fournies sur les audits internes; prend note de la recommandation du conseil d'administration contenue dans son avis sur les comptes 2004, selon laquelle le Centre doit appliquer intégralement les normes de contrôle interne; invite le Centre à faire rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine dans son rapport sur les comptes 2005, ainsi que sur les progrès réalisés dans la mise en place d'une fonction spécifique d'audit interne et dans le recrutement de l'auditeur interne;

13. se félicite des informations fournies sur les audits internes; prend note de la recommandation du conseil d'administration contenue dans son avis sur les comptes 2004, selon laquelle le Centre doit appliquer intégralement les normes de contrôle interne; invite le Centre à faire rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine dans son rapport sur les comptes 2005, ainsi que sur les progrès réalisés dans la mise en place d'une fonction d'audit interne et dans le recrutement de l'auditeur interne;

Il convient, à cet effet, d'adapter les dispositions nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins qui varient sensiblement d'un État membre à l'autre ou qui entraînent une insécurité juridique entravant le bon fonctionnement du marché intérieur et le développement de la société de l'information en Europe et il importe d'éviter que les États membres réagissent en ordre dispersé aux évolutions technologiques. En revanche, il n'est pas nécessaire de supprimer ou de prévenir les disparités qui ne portent pas ...[+++] atteinte au fonctionnement du marché intérieur.

(16) La question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées. Cette question est traitée de manière horizontale dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du co ...[+++]mmerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")(4) qui clarifie et harmonise différentes questions juridiques relatives aux services de la société de l'information, y compris le commerce électronique.