Traduction de «International Defence Equipment and Avionics Exhibition » (Anglais → Français) :

28. fait observer que pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour les marchés publics de la défense, notamment en vue d'encourager une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur doivent être pleinement exploitées, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, pour contrer le morcellement persistant du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des pro ...[+++]grammes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle à l'existence d'un marché intérieur pour les marchés publics de la défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives ainsi que pour vérifier et contrôler leur transposition au niveau national afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;

2. rappelle le rôle traditionnel de l'Union en tant que puissance civile sur la scène mondiale; réaffirme par conséquent que l'industrie européenne de la défense devrait se focaliser avant tout sur la demande émanant du marché intérieur; déplore l'augmentation du commerce d'armes et de matériel de défense provenant de l'Union avec des régimes autoritaires dans des régions instables du monde; estime que ces pratiques commerciales ne sont favorables ni à la sécurité des citoyens vivant dans les régions qui reçoivent ces armes et ce m ...[+++]atériel de défense, ni à la défense des intérêts européens et mondiaux en matière de sécurité; exhorte les États membres, dans les enceintes internationales, à favoriser une transparence accrue sur les marchés internationaux de la défense afin de permettre un meilleur contrôle des flux commerciaux mondiaux en matière d'armement;

en contribuant à la création d’un marché européen des équipements de défense qui soit concurrentiel sur le plan international, sans préjudice des règles du marché intérieur et des compétences de la Commission en la matière.

La simplification proposée des régimes nationaux d'octroi de licences pour le transfert d'équipements de défense sur le marché intérieur est une condition préalable au développement d'un marché européen des équipements de défense (EDEM) et à une industrie européenne de la défense qui soit compétitive au niveau international.

marché des équipements de défense: il faut premièrement un cadre réglementaire adéquat réglant les aspects internes et externes, deuxièmement l'établissement de règles offrant des conditions financières plus avantageuses pour la passation de marchés de biens et de services par les centrales d'achat d'armements des différents États membres, par la (les) future(s) agence(s) européenne(s) et par des contrôles d'exportations économiquement efficaces.

La fourniture d'équipement militaire, la concurrence entre les entreprises liées à la défense, la recherche et le développement, les exportations et les importations d'équipement militaire, les aspects du marché unique relatifs au commerce d'équipement militaire et de biens à double usage ayant à la fois des applications civiles et militaires - tous ces domaines sont des domaines des lesquels les avantages du marché unique sont par ...[+++]ticulièrement intéressants pour l'industrie européenne.