Traduction de «International Flying Farmers - Canadian Branch » (Anglais → Français) :

13. prend acte des mesures contenues dans les projets de proposition de la Commission concernant la réforme de la PAC, lesquelles visent à renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en apportant un soutien aux organisations de producteurs et aux organisations intersectorielles et en favorisant les filières courtes entre le producteur et le consommateur, comme les marchés où sont vendus les produits locaux; estime que le renforcement de la position des agriculteurs grâce à une meilleure organisation interne et une approche plus professionnelle permettra d'assurer à ceux-ci une part plus é ...[+++]quitable de la valeur ajoutée;

13. prend acte des mesures contenues dans les projets de proposition de la Commission concernant la réforme de la PAC, lesquelles visent à renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en apportant un soutien aux organisations de producteurs et aux organisations intersectorielles et en favorisant les filières courtes entre le producteur et le consommateur, comme les marchés où sont vendus les produits locaux; estime que le renforcement de la position des agriculteurs grâce à une meilleure organisation interne et une approche plus professionnelle permettra d'assurer à ceux-ci une part plus é ...[+++]quitable de la valeur ajoutée;

«1 bis. Si, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, point a), du règlement, une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, selon le cas, soit le siège ou le domicile de l'entreprise, soit la succursale ou la représentation permanente qui l'occupe, soit le lieu où elle réside et est occupée de manière prépondérante, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné lui remet un certificat attestant qu'elle est soumise à sa législation».

Si, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 2, point a) du règlement, la personne qui fait partie du personnel roulant ou naviguant d'une entreprise effectuant des transports internationaux est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, selon le cas, soit le siège de l'entreprise, soit la succursale ou la représentation permanente qui l'occupe, soit le lieu où elle réside et est occupée de manière prépondérante, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État concerné lui remet un certificat attestant qu'elle est soumise à sa législation"

Si, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 2, point a) du règlement, la personne qui fait partie du personnel roulant ou naviguant d'une entreprise effectuant des transports internationaux est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, selon le cas, soit le siège de l'entreprise, soit la succursale ou la représentation permanente qui l'occupe, soit le lieu où elle réside et est occupée de manière prépondérante, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État concerné lui remet un certificat attestant qu'elle est soumise à sa législation "

Pourquoi un transporteur aérien canadien ne pourrait-il pas assurer tous ces services internationaux plutôt que de les céder?