Traduction de «International Maritime Contractors Association » (Anglais → Français) :

L'ACBM représente le Canada au sein du Comité maritime international, une organisation fondée en 1897 qui s'occupe principalement de droit maritime international et d'uniformisation des lois en matière maritime, non seulement au moyen de conventions, mais aussi par l'entremise de diverses associations nationales comme l'ACBM.

De l’avis des armateurs norvégiens, la Commission devrait interpréter le concept de «transport maritime» de façon souple, étant donné que les entreprises exploitant des câbliers ou des dragueurs ont la même mobilité sur les marchés internationaux et sont soumises aux mêmes contraintes de concurrence mondiale que les entreprises de transport par voie maritime classique.

De 1988 jusqu'à la fin de 1991, j'ai été président de l'Association canadienne de droit maritime, je suis depuis 1994 membre du conseil exécutif du comité maritime international, le CMI, à Anvers, en Belgique, qui est une association privée de droit maritime international et qui regroupe parmi ses membres une cinquantaine d'associations de droit maritime d'un peu partout dans le monde.

(11) Le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(9), s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, y compris les activités des navires de pêche communautaires qui opèrent dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers ou des conventions internationales auxquelle ...[+++]s la Communauté adhère.

En septembre 1994, à Vancouver, à l'occasion du 12e congrès de l'Association internationale des pilotes maritimes, la ministre de l'Environnement faisait la déclaration suivante, et je la cite: [Traduction] «Je suis heureuse que l'AIPM cherche constamment à optimiser les dernières nouveautés en matière d'aides à la navigation et, par conséquent, à améliorer la sécurité.

3. Le régime s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, y compris aux activités exercées par des navires battant pavillon d'un pays tiers ou enregistrés dans un pays tiers, sans préjudice du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale ni de la liberté de navigation dans la zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles; il est également applicable aux activités des navires de pêche communautaires qui opèrent dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préj ...[+++]udice des dispositions particulières des accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers ou des conventions internationales auxquelles la Communauté est partie.