Traduction de «International Real Estate Association » (Anglais → Français) :

En outre, les autorités allemandes et la LBBW se sont engagées à veiller à ce que la Sachsen Bank n’effectue ni des opérations pour compte propre ni des opérations immobilières internationales.

La discussion qui suit présuppose que l’entité a préalablement analysé le contrat de construction de biens immobiliers ainsi que tous les contrats connexes et qu’elle a conclu qu’après construction, elle ne conservera sur les biens immobiliers ni une implication dans la gestion d’une ampleur généralement associée au concept de propriété, ni un contrôle réel d’une ampleur susceptible d’empêcher la comptabilisation en produit de tout ou partie du prix.

rappelle aux autorités croates que l'existence d'une économie de marché ouverte et compétitive est une des conditions sine qua non de l'adhésion à l'Union; les incite vivement, par conséquent, à réaliser avec plus de sérieux et de diligence les objectifs convenus concernant la vente des participations minoritaires et majoritaires que l'État détient dans les entreprises et la réduction des aides d'État, en particulier dans les secteurs de la construction navale et de la sidérurgie; estime qu'il faudrait redoubler d'efforts pour ouvrir le marché croate aux investisseurs et aux prestataires de services étrangers et pour les mettre sur un ...[+++]pied d'égalité avec les opérateurs nationaux; exhorte la Croatie à autoriser, en exploitant pleinement et judicieusement les mécanismes existants, l'acquisition de propriétés foncières par des citoyens de l'Union, sauf dans les zones d'exemption; rappelle que ces différents objectifs figurent déjà dans l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie;

rappelle aux autorités croates que l'existence d'une économie de marché ouverte et compétitive est une des conditions sine qua non de l'adhésion à l'Union; les incite vivement, par conséquent, à réaliser avec plus de sérieux et de diligence les objectifs convenus concernant la vente des participations minoritaires et majoritaires que l'État détient dans les entreprises et la réduction des aides d'État, en particulier dans les secteurs de la construction navale et de la sidérurgie; estime qu'il faudrait redoubler d'efforts pour ouvrir le marché croate aux investisseurs et aux prestataires de services étrangers et pour les mettre sur un ...[+++]pied d'égalité avec les opérateurs nationaux; exhorte la Croatie à autoriser, en exploitant pleinement et judicieusement les mécanismes existants, l'acquisition de propriétés foncières par des citoyens de l'Union, sauf dans les zones d'exemption; rappelle que ces différents objectifs figurent déjà dans l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie;

(j) rappelle aux autorités croates que l'existence d'une économie de marché ouverte et compétitive est une des conditions sine qua non de l'adhésion à l'UE; les incite vivement, par conséquent, à réaliser avec plus de sérieux et de diligence les objectifs convenus concernant la vente des participations minoritaires et majoritaires que l'État détient dans les entreprises et la réduction des aides d'État, en particulier dans les secteurs de la construction navale et de la sidérurgie; estime qu'il faudrait redoubler d'efforts pour ouvrir le marché croate aux investisseurs et aux prestataires de services étrangers et pour les mettre sur un ...[+++] pied d'égalité avec les opérateurs nationaux; exhorte la Croatie à autoriser, en exploitant pleinement et judicieusement les mécanismes existants, l'acquisition de propriétés foncières par des citoyens de l'UE, sauf dans les zones d'exemption; rappelle que ces différents objectifs figurent déjà dans l'Accord de stabilisation et d'association avec la Croatie;

8. Lors de cette mission les membres du Gouvernement se sont engagés à transmettre certains éléments d'information, y compris le programme national pour l'accès au programme CARDS, les mesures de coordination interministérielle pour gérer l'assistance de l'Union Européenne et le processus d'association, et les améliorations en matière d'acquisition du droit de propriété en particulier par les étrangers, le retour des réfugiés, et la dévolution des bien ...[+++]s immobiliers confisqués ou pris de force lors du conflit.