Traduction de «International Searching Authority under the PCT » (Anglais → Français) :

161. Lorsque, en application de la règle 5 du Règlement d’exécution du Traité de Budapest, des échantillons de matières biologiques sont transférés à une autorité de dépôt internationale de remplacement parce que la première autorité de dépôt internationale a cessé d’accomplir les tâches qui lui incombaient, le demandeur ou le breveté communique au commissaire le nom de l’autorité de remplacement et le nouveau numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1 janvier 1998, ou le dernier jour du délai de trois mois suivant la date de la délivrance du récépissé par c ...[+++]elle-ci si ce jour est postérieur.

3. Lorsque les États membres ont la possibilité de demander des signatures électroniques avancées, définies à l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques*, dans le cadre des procédures visées au paragraphe 1 du présent article, les États membres acceptent ces signatures électroniques conformément à la décision 2009/767/CE de la Commission 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l'intermédiaire des “guichets uniques” conformément à la directive ...[+++]2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur** et prévoient des moyens techniques pour traiter les documents avec des signatures électroniques avancées dans les formats définis par la décision 2011/130/UE de la Commission du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur***.

9. presse les autorités iraniennes d'apporter la preuve de leur engagement plein et entier à coopérer avec la communauté internationale en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme en Iran; invite le gouvernement iranien à respecter les obligations qui lui incombent, tant au regard du droit international que des conventions internationales qu'il a signées;

9. invite les autorités iraniennes à apporter la preuve de leur engagement plein et entier à coopérer avec la communauté internationale en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme en Iran, et appelle le gouvernement iranien à respecter les obligations qui lui incombent, tant au regard du droit international que des conventions internationales qu'il a signées; souligne l'importance d'élections libres et équitables;

11. réitère son attachement à l'universalité des droits de l'homme et rappelle que l'orientation sexuelle est une question relevant de la sphère du droit individuel à la vie privée tel que garanti par le droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'égalité et la non-discrimination doivent être protégées, la liberté d'expression devant être garantie, et rappelle aux autorités ougandaises les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de l'accord de Cotonou, qui exige le respect des droit ...[+++]s de l'homme et de leur universalité;

11. réitère son attachement à l'universalité des droits de l'homme et rappelle que l'orientation sexuelle est une question relevant de la sphère du droit individuel à la vie privée tel que garanti par le droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'égalité et la non‑discrimination doivent être protégées, la liberté d'expression devant être garantie, et rappelle aux autorités ougandaises les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de l'accord de Cotonou, qui exige le respect des droit ...[+++]s de l'homme et de leur universalité;