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International Fuel Tax Agreement
International Tax Agreements Series
International tax convention
Model 1 Agreement
Model 1 IGA
Tax convention
Tax treaties
Taxation agreement
Taxation convention
Taxation treaty
Treaties and other International Agreements Series

Traduction de «International Tax Agreements Series » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
International Tax Agreements Series

Recueil des conventions fiscales internationales


tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]

convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]


Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1


International Fuel Tax Agreement

Entente internationale concernant la taxe sur les carburants


Treaties and other International Agreements Series

Treaties and other International Acts Series


International Fuel Tax Agreement Implementation Act, 1996

Loi de 1996 mettant en œuvre l'accord appelé International Fuel Tax Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- the Swiss federal government is more open to signing international tax agreements, as it could be considered more ‘progressive’ or realistic with regard to the potential reputational damage for Switzerland, however the Swiss parliament is rather critical of these;

- Le gouvernement fédéral suisse est plutôt ouvert à l'idée de signer des accords internationaux en matière fiscale, car cela pourrait être considéré comme plus "progressiste" ou réaliste eu égard aux possibles dommages pour la Suisse en termes de réputation; cependant, le parlement suisse est assez critique envers ces accords.


Donors should support multilateral and regional initiatives, work towards a transparent, cooperative and fair international tax environment, strengthen monitoring capacities in developing countries to fight illicit financial flows, customs frauds and support the conclusion and implementation of relevant agreements.

Les donateurs doivent soutenir les initiatives multilatérales et régionales, axer leurs efforts sur un environnement fiscal international équitable, transparent et coopératif, œuvrer au renforcement des capacités de suivi dans les pays en développement afin de lutter contre les flux financiers illicites et les fraudes douanières, et soutenir la conclusion et l’application d’accords pertinents.


6. Strongly believes that combating tax fraud, tax evasion and tax avoidance should take place within a wider context and in line with OECD recommendations; calls on the Commission to bring forward a proposal to establish criteria to define 'tax havens' based on a Union definition and to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union in this matter; stresses that the lack of a common definition distorts the internal market ca ...[+++]

6. est fermement convaincu que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales devrait avoir lieu dans un contexte plus large et conformément aux recommandations de l'OCDE; demande à la Commission de présenter une proposition visant à établir des critères pour définir les "paradis fiscaux" sur la base d'une définition de l'Union et de négocier, à cet égard, des accords fiscaux avec les pays tiers au nom de l'Union; souligne que l'absence d'une définition commune entraîne une distorsion du marché intérieur, causant une insécurité juridique;


All new international trade agreements concluded by the Union should include a clause on good tax governance.

Tout nouvel accord commercial international conclu par l'Union devrait inclure une clause de bonne gouvernance fiscale.


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F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agr ...[+++]

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux ...[+++]


F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, t ...[+++]

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux ...[+++]


The Commission has welcomed the unanimous agreement by EU Member States on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings and the adoption of the OECD's international tax reform package.

La Commission se félicite de l'accord unanime entre les États membres de l'UE sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux transfrontières et de l'adoption à l'OCDE d'un paquet international de réforme de l'impôt.


– Promote good governance in tax matters and support fight against tax evasion through international standards, cooperation to facilitate the conclusion and implementation of agreements such as Tax Information Exchange Agreements and, where appropriate, Double Taxation Conventions, adoption and implementation of the OECD transfer pricing guidelines in developing countries and ongoing research on country-by-country reporting standard for multi-national corporations.

- promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale et soutenir la lutte contre la fraude fiscale au moyen de normes internationales, d’une coopération en vue de faciliter la conclusion et l’application d’accords tels que des accords d’échange d’informations fiscales et, le cas échéant, des conventions relatives à la double imposition, de l’adoption et de la mise en œuvre des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert dans les pays en développement, et des recherches en cours en ce qui concerne les comptes rendus pays par pays des entreprises multinationales.


The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchan ...[+++]

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’é ...[+++]


Non-tariff barriers are also covered by the Agreement which prohibits quantitative restrictions and different internal taxes on imported products.

Les obstacles non tarifaires sont également traités dans l'accord. Il interdit les restrictions quantitatives et les impositions intérieures différenciées pour les produits importés.




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Date index: 2022-08-14
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