Traduction de «International criminal jurisdiction » (Anglais → Français) :

juridiction pénale internationale

Comité pour une juridiction criminelle internationale

Groupe de travail sur la question d'une juridiction pénale internationale

Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

cour supérieure de juridiction criminelle

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitai ...[+++]re international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).

17. souligne le rôle clé des instances pénales internationales dans la lutte contre l'impunité et l'examen des violations du droit international relatives au recrutement et à l'utilisation illégale d'enfants soldats; s'oppose fermement au fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées ou de les faire participer à des hostilités, quelles qu'elles soient; souligne qu'il importe de préserver leurs droits à une enfance paisible, à l'éducation, à l'intégrité physique, à la sécurit ...[+++]é et à l'autonomie sexuelle;

1. La Cour pénale internationale (ci-après dénommée «CPI») constitue, aux fins de prévenir et de limiter la commission des crimes graves relevant de sa compétence, un moyen essentiel pour promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, contribuant ainsi à la liberté, à la sécurité, à la justice et à l'État de droit, ainsi qu'au maintien de la paix, à la prévention des conflits et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux buts et principes de la charte des Nations unies.

E. rappelant que, tel qu'il a été adopté à Rome, le statut de la Cour pénale internationale, qui est dotée d'une compétence juridictionnelle mondiale et est complémentaire d'autres juridictions pénales internationales, est fondé sur une très haute idée de la justice et sera un facteur efficace de dissuasion et une voie de recours dans le cas des crimes les plus graves,