Traduction de «International penal law » (Anglais → Français) :

Traité de droit pénal international de Montevideo

droit pénal international [ droit international pénal | droit pénal interétatique ]

Association Internationale de Droit Pénal [ AIDP | Union Internationale de Droit Pénal ]

Association internationale de droit pénal | AIDP [Abbr.]

Association internationale de droit pénal

droit international économique [ droit économique international ]

droit commercial international

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

5. rappelle qu'en vertu du droit maritime international, toute poursuite pénale ou disciplinaire contre un prévenu doit être intentée devant les autorités soit de l'État du pavillon, soit de l'État dont l'intéressé a la nationalité, ce qui, dans le cas d'espèce, revient au même; rappelle également qu'aucune autre autorité nationale n'est compétente pour exercer sa juridiction ou mener une enquête;

salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'enc ...[+++]ontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

35. La Commission souhaite obtenir la participation des réseaux universitaires (ECLAN - Réseau académique en droit pénal européen, AIDP - Association internationale de droit pénal, Eurodefensor), afin de promouvoir une approche scientifique et objective, et permettre un véritable échange de vues en invitant des experts ayant des opinions contrastées.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoi ...[+++]rs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.