Traduction de «International transfer populations » (Anglais → Français) :

d) par « déportation ou transfert forcé de population » , on entend le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international;

sauf si ce transfert est accompli par la force ou par d'autres moyens coercitifs, sans motifs admis en droit international, tel qu'énoncé dans la définition de «déportation ou transfert forcé de population» figurant à l'alinéa 7(2)d).

93. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population s ...[+++]ous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;

88. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population s ...[+++]ous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;

Le Statut de Rome qui énonce les règles de la Cour pénale internationale [.] définit explicitement le transfert par une puissance occupante d’une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe comme un crime de guerre punissable en vertu de la CPI.

De même, ils s'efforceront d'atténuer les conséquences négatives qui peuvent résulter de cet ajustement au plan social en encourageant des programmes en faveur des populations les plus démunies ; - promouvant les mécanismes visant à développer les transferts de technologie. b) Coopération et concertation économiques La coopération sera développée en pa1rticulier dans les domaines énumérés ci-dessous et à cet égard les participants : - reconnaissent que le développement éc ...[+++]onomique doit être soutenu à la fois par l'épargne interne, base de l'investissement, et par des investissements étrangers directs.