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CPTA
Cultural Property Transfer Act
ITOA
International Transfer of Offenders Act
Is being met
Transfer of Offenders Act

Traduction de «international transfer offenders act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]


An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont


An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)


Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the calculation of percentages of internal transfers by the Commission, and grounds for transfer requests.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au calcul des pourcentages de virements internes par la Commission et à la justification des demandes de virement.


3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the calculation of percentages of internal transfers by the Commission, and grounds for transfer requests.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au calcul des pourcentages de virements internes par la Commission et à la justification des demandes de virement.


3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the calculation of percentages of internal transfers by the Commission, and grounds for transfer requests.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au calcul des pourcentages de virements internes par la Commission et à la justification des demandes de virement.


Uncoordinated action by Member States acting alone in the field of cross-border transfers of funds could have a significant impact on the smooth functioning of payment systems at Union level and could therefore damage the internal market in the field of financial services.

Des mesures non coordonnées adoptées par les États membres agissant seuls dans le domaine des transferts de fonds transfrontaliers pourraient avoir des répercussions importantes sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau de l'Union et pourraient porter ainsi atteinte au marché intérieur des services financiers.


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Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bi ...[+++]

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à inte ...[+++]


An analysis of the information contained in this report doesn’t only demonstrate that the purpose and the principles of the International Transfer of Offenders Act have been fulfilled; it supports that the International Transfer of Offenders program is consistent with the Mandate of the Correctional Service of Canada (CSC) and its Mission Statement in that the program contributes to public safety by actively encouraging and assisting offenders to become law-abiding citizens, while exercising reasonable, safe, secure and humane contro ...[+++]

Non seulement l'analyse de l'information se trouvant dans le présent rapport confirme la réalisation de l'objet et des principes de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, mais elle souligne également que le Programme de transfèrements internationaux rejoint le mandat de Service correctionnel Canada (SCC) de même que son énoncé de mission, puisque le programme contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.


An analysis of the information contained in this report doesn’t only demonstrate that the purpose and the principles of the International Transfer of Offenders Act have been fulfilled; it supports that the International Transfer of Offenders program is consistent with the Mandate of the Correctional Service of Canada (CSC) and its Mission Statement in that the program contributes to public safety by actively encouraging and assisting offenders to become law-abiding citizens, while exercising reasonable, safe, secure and humane contro ...[+++]

Non seulement l'analyse de l'information se trouvant dans le présent rapport confirme la réalisation de l'objet et des principes de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, mais elle souligne également que le Programme de transfèrements internationaux rejoint le mandat de Service correctionnel Canada de même que son énoncé de mission, puisque le Programme contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.


This bill amends the International Transfer of Offenders Act to provide that one of the purposes of that act is to enhance public safety and to modify the list of factors that the minister may consider in deciding whether to consent to the transfer of a Canadian offender held abroad.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le transfèrement international des délinquants pour prévoir que l'un des objets de la loi est de renforcer la sécurité publique et pour modifier les facteurs dont le ministre peut tenir compte pour décider s'il consent au transfèrement de délinquants canadiens détenus à l'étranger.


The International Transfer of Offenders Act was enacted in 2004 and replaced the old Transfer of Offenders Act.

La loi actuelle a été promulguée en 2004, remplaçant ainsi la vieille Loi sur le transfèrement des délinquants.


(j)they shall maintain adequate internal systems and procedures to process requests from clients to act as agent in an auction and to be able to participate effectively in an auction in particular with regard to the submission of bids on behalf of their clients, collect payment and collateral from and transfer allowances to clients for whom they act.

j)elles maintiennent des systèmes et des procédures internes appropriés leur permettant de traiter les demandes de clients souhaitant les faire intervenir en tant qu’agents lors d’une séance d’enchères, de participer efficacement à une séance d’enchères, notamment en ce qui concerne la soumission d’offres pour le compte de ces clients, de recevoir leurs paiements et garanties et de leur transférer des quotas.




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'international transfer offenders act' ->

Date index: 2021-02-15
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