Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Financial Analysis and Administrative Support Group
Group financial support
Intra group financial support
Means of intra-group financial support
Mutual financial support within the group

Traduction de «Intra group financial support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
group financial support | intra group financial support

soutien financier de groupe | soutien financier intragroupe


means of intra-group financial support

instrument de soutien financier intragroupe


mutual financial support within the group

assistance financièreciproque au sein du groupe


Protocol on the staffing, structure, logistical and financial support of military observer groups and the collective peace- keeping forces in the Commonwealth of Independent States

Protocole relatif aux recrutement, à la structure et aux ressources matérielles, techniques et financières des groupes d'observateurs militaires et des Forces collectives de maintien de la paix dans la Communauté d'États indépendants


Financial Analysis and Administrative Support Group

Groupe d'analyse financière et de soutien aux opérations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
whether the plan includes, where applicable, arrangements for intra-group financial support adopted pursuant to an agreement for group financial support that has been concluded in accordance with Chapter III of Directive 2014/59/EU.

si le plan inclut, le cas échéant, des dispositions en vue d'un soutien financier intragroupe adoptées dans le cadre d'un accord de soutien financier de groupe conclu conformément au chapitre III de la directive 2014/59/UE.


Those plans shall include, where applicable, arrangements for intra-group financial support adopted pursuant to an agreement for intra-group financial support that has been concluded in accordance with Chapter III.

Ces plans incluent, le cas échéant, les dispositions adoptées en vue d’un soutien financier intragroupe dans le cadre d’un accord de soutien financier intragroupe conclu conformément au chapitre III.


4. Member States shall remove any legal impediment in national law to intra-group financial support transactions that are undertaken in accordance with this Chapter, provided that nothing in this Chapter shall prevent Member States from imposing limitations on intra-group transactions in connection with national laws exercising the options provided for in Regulation (EU) No 575/2013, transposing Directive 2013/36/EU or requiring the separation of parts of a group or activities carried on within a group for reasons of financial stability.

4. Les États membres lèvent tout obstacle juridique en droit national aux opérations de soutien financier intragroupe qui sont effectuées conformément au présent chapitre, pour autant que rien dans le présent chapitre n’empêche les États membres imposant des restrictions aux opérations intragroupe en vertu des législations nationales qui exercent les options prévues par le règlement (UE) no 575/2013, qui transposent la directive 2013/36/UE ou qui exigent la séparation de certaines parties d’un groupe ou activités réalisées au sein du groupe pour des motifs liés à la stabilité financière.


7. If the competent authority restricts or prohibits group financing support pursuant to paragraph 2 of this Article and where the group recovery plan in accordance with Article 7(5) makes reference to intra-group financial support, the competent authority of the group entity in relation to whom the support is restricted or prohibited may request the consolidating supervisor to initiate a reassessment of t ...[+++]

7. Si l’autorité compétente restreint ou interdit le soutien financier de groupe en vertu du paragraphe 2 du présent article, et si le plan de redressement de groupe, conformément à l’article 7, paragraphe 5, fait référence à un soutien financier intragroupe, l’autorité compétente de l’entité du groupe pour laquelle le soutien est restreint ou interdit peut demander à l’autorité de surveillance sur base consolidée de procéder à un réexamen du plan de r ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
It shall also include, where applicable, arrangements for possible intra-group financial support adopted in accordance with any agreement for group financial support that has been concluded in accordance with Article

Il inclut également, le cas échéant, les dispositions adoptées en vue d'un éventuel soutien financier intragroupe dans le cadre d'un accord de soutien financier de groupe conclu conformément à l'article 16.


Those plans shall include, where applicable, arrangements for intra-group financial support adopted pursuant to an agreement for intra- group financial support that has been concluded in accordance with Chapter III .

Ces plans incluent, le cas échéant, les dispositions adoptées en vue d'un soutien financier intragroupe dans le cadre d'un accord de soutien financier intragroupe conclu conformément au chapitre III .


4. Member States shall remove any legal impediment in national law to intra-group financial support transactions that are undertaken in accordance with this Chapter, provided that nothing in this Chapter shall prevent Member States from imposing limitations on intra-group transactions in connection with national laws exercising the options provided for in Regulation (EU) No 575/2013, transposing Directive 2013/36/EU or requiring the separation of parts of a group or activities carried on within a group for reasons of financial stability.

4. Les États membres lèvent tout obstacle juridique en droit national aux opérations de soutien financier intragroupe qui sont effectuées conformément au présent chapitre, pour autant que rien dans le présent chapitre n'empêche les États membres imposant des restrictions aux opérations intragroupe en vertu des législations nationales qui exerçent les options prévues par le règlement (UE) n°°575/2013, qui transposent la directive 2013/36/UE ou qui exigent la séparation de certaines parties d'un groupe ou activités réalisées au sein du groupe pour des motifs liés à la stabilité financière.


7. If the competent authority restricts or prohibits group financing support pursuant to paragraph 2 of this Article and where the group recovery plan in accordance with Article 7(5) makes reference to intra-group financial support, the competent authority of the group entity in relation to whom the support is restricted or prohibited may request the consolidating supervisor to initiate a reassessment of t ...[+++]

7. Si l'autorité compétente restreint ou interdit le soutien financier de groupe en vertu du paragraphe 2 du présent article, et si le plan de redressement de groupe, conformément à l'article 7, paragraphe 5, fait référence à un soutien financier intragroupe, l'autorité compétente de l'entité du groupe pour laquelle le soutien est restreint ou interdit peut demander à l'autorité de surveillance sur base consolidée de procéder à un réexamen du plan de r ...[+++]


It shall also include, where applicable, arrangements for intra-group financial support adopted in accordance with any agreement for group financial support that has been concluded in accordance with Article 16.

Il inclut également, le cas échéant, les dispositions adoptées en vue d'un soutien financier intragroupe dans le cadre d'un accord de soutien financier de groupe conclu conformément à l'article 16.


The provisions regarding intra-group financial support in this Directive do not affect contractual or statutory liability arrangements between institutions which protect the participating institutions through cross-guarantees and equivalent arrangements.

Les dispositions relatives au soutien financier intragroupe de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions contractuelles ou légales entre établissements, qui protègent les établissements qui font partie du groupe par des garanties réciproques ou d'autres dispositifs équivalents.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Intra group financial support' ->

Date index: 2021-07-26
w