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ICT
Intra company contact
Intra-company pricing
Intra-company transferee
Intra-corporate transferee
Intra-corporate transferee permit
Intracompany transferee
Transfer pricing

Traduction de «Intra-company transferee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intra-company transferee [ intracompany transferee ]

personne mutée à l'intérieur d'une société [ personne mutée à l'intérieur d'une entreprise ]


intra-corporate transferee | ICT [Abbr.]

personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe | personnes détachées au sein de leur entreprise


intra-corporate transferee permit

permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe


intra-company pricing | transfer pricing

établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert




Election for Zero-Rated Intra-Company Supplies by Closely Related Corporations

Choix visant les fournitures détaxées entre personnes morales formant un groupe étroitement lié
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In particular, it is complementary to the Directive on intra-corporate transferees, which facilitates the entry and intra-EU mobility of highly skilled employees (managers, specialists) employed by non-EU companies who are temporarily assigned to subsidiaries situated in the EU.

En particulier, elle complète la directive relative aux personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, qui facilite l’entrée et la mobilité au sein de l’Union des travailleurs dotés de compétences élevées (cadres, spécialistes) et employés par des sociétés de pays tiers, temporairement affectés dans des filiales situées dans l’UE.


(h) are applying as a trader or investor, intra-company transferee or professional, as described in Section B, C or D of Annex 1603 of the Agreement, within the meaning of subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act, and their country of citizenship — being a country party to that Agreement — grants to Canadian citizens who submit a similar application within that country treatment equivalent to that accorded by Canada to citizens of that country who submit an application within Canada, including treatment in respect of an authorization for multiple entries based on a single application; or

h) il demande à travailler à titre de négociant ou d’investisseur, de personne mutée à l’intérieur d’une société ou de professionnel, selon la description qui en est donnée respectivement aux sections B, C et D de l’annexe 1603 de l’Accord, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, et son pays de citoyenneté — partie à l’Accord — accorde aux citoyens canadiens qui présentent dans ce pays une demande du même genre un traitement équivalent à celui qu’accorde le Canada aux citoyens de ce pays qui présentent, au Canada, une telle demande, notamment le traitement d’une autorisation d’e ...[+++]


Intra-company transferees constitute most of the applications for work permits in Moscow.

Les mutations internes au sein d'une entreprise constituent la principale source de demandes de permis de travail soumises à Moscou.


In order to fill this gap, all levels of collective agreements including company agreements should be applied to Intra Corporate transferees, not only universally applicable ones.

Pour combler cette lacune, il importe que les personnes en question se voient appliquer les conventions collectives quel que soit le niveau où celles-ci sont valides, d'application générale ou à l'échelon de l'entreprise.


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Intra-corporate transferees are a highly relevant category of workers for the EU economy: they are typically specialists and managers, possessing sought-after knowledge specific to the company, for whom no substitute could be found.

Les salariés transférés au sein d'une même société constituent une catégorie de travailleurs extrêmement importante pour l'économie européenne: ce sont le plus souvent des spécialistes et des cadres qui possèdent des connaissances recherchées, propres à leur société, et pour lesquels on ne pourrait trouver aucune main‑d'œuvre de remplacement.


2. Key personnel of the abovementioned companies herein referred to as ‘organisations’ are ‘intra-corporate transferees’ as defined in (c) in the following categories, provided that the organisation is a legal person and that the persons concerned have been employed by it or have been partners in it (other than majority shareholders) for at least the year immediately preceding such movement:

2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées entre entreprises» telles qu'elles sont définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:


2. Key personnel of the abovementioned companies herein referred to as ‘organisations’ are ‘intra-corporate transferees’ as defined in (c) in the following categories, provided that the organisation is a legal person and that the persons concerned have been employed by it or have been partners in it (other than as majority shareholders), for at least the 12 months immediately preceding such movement:

2. Le personnel clé de ces sociétés, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise» selon la définition du point c), pour autant que la firme soit une personne morale et que les personnes concernées aient été employées directement par cette firme ou aient été associées au sein de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins douze mois précédant immédiatement leur transfert. Il s'agit des personnes des catégories suivantes:


In Italy, 'intra-corporate transferee` is defined as a natural person working within a legal person constituted as a SPA (joint stock company) or an SRL (capital stock company with limited responsibility).

En Italie, les «personnes transférées temporairement par leur société» sont des personnes physiques travaillant pour une personne morale constituée en SpA («Società per azioni», société par actions) ou en Srl («Società a responsabilità limitata», société à responsabilité limitée).


Under NAFTA there is a reciprocal employment situation organized under four categories. We have business visitors, who come without employment authorizations; professionals, where there is a list of specific professionals who may work in each of the countries; intra-company transferees, which is obviously transfers between branch offices and head offices; and finally traders and investors.

L'ALENA prévoit quatre catégories de travailleurs faisant l'objet d'ententes de réciprocité: les gens d'affaires en visite, qui viennent sans autorisation d'emploi; les professionnels qualifiés, membre d'une des professions énumérées dans l'Accord; les personnes mutées à l'intérieur d'une société, c'est-à-dire dans une filiale ou au siège social; et enfin, les négociants et investisseurs.


It is specifically aimed at responding effectively and promptly to demand for managerial and qualified employees for branches and subsidiaries of multinational companies by establishing transparent and harmonised conditions of admission for this category of workers, by creating more attractive conditions of temporary stay for intra-corporate transferees and their family and by promoting efficient allocation and re-allocation of transferees between EU entities.

Elle vise en particulier à répondre efficacement et rapidement à la demande de personnel d'encadrement et de personnel qualifié pour les branches et les filiales de sociétés multinationales, en établissant des conditions transparentes et harmonisées d'admission pour cette catégorie de travailleurs, en créant des conditions de séjour temporaire plus attrayantes pour les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe et leur famille, et en favorisant une affectation et une réaffectation efficaces des personnes détachées entre le ...[+++]




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'Intra-company transferee' ->

Date index: 2024-02-02
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