Examples include the following: Article 8 and Article 9, which provide for the Inuit Impact and Benefit Agreements in relation to parks and conservation areas; Article 12, which provides for environmental and social monitoring; Article 15, which recognizes the principle of adjacency in awarding commercial fisheries quotas; Article 23, which provides for a representative levels of Inuit employment in the federal and Nunavut governments; Article 24, which provides for government contracting opportunities for Inuit; and Article 38, which provides for arbitration of disputes.
En voici des exemples : les articles 8 et 9, qui prévoient la signature d'ententes sur les répercussions et les
avantages avec les Inuits en ce qui concerne les parcs et aires de conservation; l'article 12, qui porte sur la surveillance environnementale et soci
ale; l'article 15, dans lequel on reconnaît le principe de la contiguïté pour l'attribution des contingents de pêche commerciale; l'article 23, qui prévoit l'embauche d'un nombre représentatif d'Inuits dans les gouvernements fédéral et du Nunavut; l'article 24, qui offre aux
...[+++] Inuits la possibilité de participer aux marchés de l'État, et l'article 38, qui porte sur l'arbitrage des différends.
