Traduction de «Island case » (Anglais → Français) :

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Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]

le territoire des Îles Heard et McDonald | les Îles Heard et McDonald

affaire de l'Île de Timor

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Toutefois, après la décision rendue dans l'affaire Delgamuukw et le sursis à l'exécution de la décision dans l'affaire de l'île Meares, le gouvernement provincial a revu sa position à l'égard de la revendication territoriale.

147. Dans le cas de l’admission de Terreneuve et de l’Île du Prince Édouard, ou de l’une ou de l’autre de ces colonies, chacune aura droit d’être représentée par quatre membres dans le Sénat du Canada; et (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) dans le cas de l’admission de Terreneuve, le nombre normal des sénateurs sera de soixante-seize et son maximum de quatre-vingt-deux; mais lorsque l’Île du Prince Édouard sera admise, elle sera censée comprise dans la troisième des trois divisions en lesquelles le Canada est, relativement à la composition du Sénat, partagé par la présente loi; et, en conséquence, ap ...[+++]rès l’admission de l’Île du Prince Édouard, que Terreneuve soit admise ou non, la représentation de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick dans le Sénat, au fur et à mesure que des sièges deviendront vacants, sera réduite de douze à dix membres respectivement; la représentation de chacune de ces provinces ne sera jamais augmentée au delà de dix membres, sauf sous l’autorité des dispositions de la présente loi relatives à la nomination de trois ou six sénateurs supplémentaires en conséquence d’un ordre de la Reine (77)

5. invite la Commission à s'efforcer d'établir des indicateurs statistiques plus pertinents et territorialisés, de façon à donner une vue d'ensemble plus fidèle du niveau de développement des régions insulaires; ces indicateurs devraient proposer une meilleure compréhension des besoins des îles sans risquer de les englober dans des ensembles continentaux plus vastes et ils doivent tenir compte des situations où les difficultés sont cumulées, comme c'est le cas des îles qui comptent des chaînes de montagnes, qui appartiennent à des ar ...[+++]chipels ou qui présentent une double insularité; insiste sur le fait que ces indicateurs devraient permettre de mieux évaluer les différences qui existent entre les îles et les régions continentales;

En 1997, dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard(30), un avis faisant autorité sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Cour suprême du Canada a affirmé le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire.