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Issue of cheques
Misuse of a cheque card or credit card
Order removal
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Person issuing a summons
Write a check
Write a cheque

Traduction de «Issue a cheque » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
write a cheque [ draw a cheque | issue a cheque ]

tirer un chèque [ faire un chèque | émettre un chèque | libeller un chèque ]


write a cheque | draw a cheque | issue a cheque

faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque


cheque issue [ issue of cheques | cheque issuance | check issue | issue of checks ]

émission de chèques


cheque-issue location [ cheque-issuing location | check-issuing location ]

point d'émission de chèques [ centre d'émission de chèques ]


cash a cheque | pay in a cheque | accept a cheque | collect a cheque

toucher un chèque | toucher | encaisser | encaisser un chèque | changer un chèque


write a cheque | write a check | fill in a cheque

faire un chèque | émettre un chèque | libeller un chèque


misuse of a cheque card or credit card

abus de carte-chèque et de carte de crédit


person issuing a summons

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution


order removal | issue a removal order

prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi


giro payment form issued by the postal cheque

formule de virement de chèque postal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Where, in proceedings under paragraph (1)(a), it is shown that anything was obtained by the accused by means of a cheque that, when presented for payment within a reasonable time, was dishonoured on the ground that no funds or insufficient funds were on deposit to the credit of the accused in the bank or other institution on which the cheque was drawn, it shall be presumed to have been obtained by a false pretence, unless the court is satisfied by evidence that when the accused issued the cheque he believed on reasonable grounds t ...[+++]

(4) Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu de l’alinéa (1)a), il est démontré que le prévenu a obtenu une chose au moyen d’un chèque qui, sur présentation au paiement dans un délai raisonnable, a subi un refus de paiement pour le motif qu’il n’y avait pas de provision ou de provision suffisante en dépôt au crédit du prévenu à la banque ou autre institution sur laquelle le chèque a été tiré, il est présumé que la chose a été obtenue par un faux semblant, sauf si la preuve établit, à la satisfaction du tribunal, que lorsque le prévenu a émis le chèque il avait des motifs raisonnables de croire que ce chèque serait honoré lors de la ...[+++]


The department issues a cheque to the wrong supplier and, when the mistake is discovered, a second cheque is issued to pay the real supplier, and an attempt is made to cancel the first transaction, as if we forgot about the cheque.

Le ministère émet un chèque au mauvais fournisseur et lorsqu'on se rend compte de l'erreur, on émet un deuxième chèque pour payer le véritable fournisseur et on tente de faire annuler la première transaction, comme si on oubliait le chèque.


For example, customers are compelled to pay commission for deposits into third parties' accounts, issuing a cheque book, issuing a banker's order, transferring money over the Internet, even for paying bills via ATMs.

C'est ainsi que la clientèle est contrainte de payer des commissions pour dépôt sur compte de tiers, pour émission de carnet de chèques, pour émission de mandats, pour transfert d'argent par Internet et même pour paiement de factures par distributeur automatique de billets.


This does not of course mean that we must give the United States a blank cheque, and the European Union must affirm its principles in relation to the issue of the death penalty, the issue of the International Criminal Court, the issue of the Kyoto Protocol and the issue of extraterritorial laws.

Naturellement, cela ne signifie pas que nous devions donner carte blanche aux États-Unis, et l’Union européenne doit réaffirmer ses principes en rapport avec la peine de mort, la Cour pénale internationale, le protocole de Kyoto et les lois extraterritoriales.


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This does not of course mean that we must give the United States a blank cheque, and the European Union must affirm its principles in relation to the issue of the death penalty, the issue of the International Criminal Court, the issue of the Kyoto Protocol and the issue of extraterritorial laws.

Naturellement, cela ne signifie pas que nous devions donner carte blanche aux États-Unis, et l’Union européenne doit réaffirmer ses principes en rapport avec la peine de mort, la Cour pénale internationale, le protocole de Kyoto et les lois extraterritoriales.


When the time came to issue the cheque to pay Mr. Scully's company, the notation “President & C.E.O”. appeared on the cheque issue request form, but it was you who signed the cheque request and who made the recommendation to the Finance Department that the cheque be issued.

Lorsqu'est venu le temps d'émettre le chèque pour payer la compagnie de M. Scully, sur le formulaire de demande d'émission de chèque, il était écrit en permanence President & C.E.O. , mais c'est vous qui avez signé cette demande de chèque et fait la recommandation au service des finances d'émettre le chèque.


Here in this Parliament, we are neither an NGO nor people who sign blank cheques, for we monitor the issuing of our cheques. We cannot, however, resign ourselves to this powerlessness and to the idea that Europe would forget international law.

Nous ne sommes, ici, dans ce Parlement, ni une ONG ni des gens qui signons des chèques en blanc car nous contrôlons nos chèques, mais nous ne pouvons pas nous résoudre à cette impuissance et à l’idée que l’Europe laisserait tomber le droit international.


Mr President, I would like to draw your attention to the delicate issue of cheques.

Sur ce point, Monsieur le Président, je veux attirer votre attention sur la douloureuse question des chèques.


» (1210) Mr. Pierre Tremblay: Twelve per cent. Mr. Serge Marcil: Afterwards, another company received 3 per cent because it issued the cheque or because it said to you: we feel the work was done suitably, we will sign an affidavit, now issue the cheque, but when you issue the cheque you will be giving me 3 per cent?

» (1210) M. Pierre Tremblay : Douze p. 100. M. Serge Marcil : Par la suite il y a une autre firme qui reçoit 3 p. 100, elle le reçoit parce que c'est elle qui émet le chèque ou c'est elle qui vous dit: les travaux ont été réalisés selon notre convenance, je signe un affidavit, maintenant émettez le chèque, mais en émettant le chèque vous me donnez 3 p. 100?


For those measures that have to be passed and put in place very quickly because, for example, the government has to issue cheques to make it happen, the government needs to have authority to issue those cheques.

Lorsque des mesures doivent être adoptées et mises en place très rapidement, car par exemple, le gouvernement doit émettre des chèques pour que les choses se concrétisent, le gouvernement doit avoir le pouvoir de le faire.




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'Issue a cheque' ->

Date index: 2023-02-08
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