Traduction de «JCC Sub-Committee on Regulations » (Anglais → Français) :

Sous-comité des règlements du CMC

Sous-comité de la réglementation et de la compétitivité [ Sous-comité de la réglementation et de la compétitivité du comité permanent des finances ]

Groupe de travail IV Personnel / Sous-groupe Rémunérations/Statut

Sous-comité de la réglementation et de la compétitivité

1. En cas de différend entre organismes de radiodiffusion sur la retransmission d'un événement figurant sur la liste prévue à l'article 2, paragraphe 1, la procédure prévue au règlement joint à la décision no 352/08/CONS s'applique quant à la définition des modalités techniques de retransmission et de versement d'une compensation équitable pour la cession en sous-licence des droits d'exclusivité de retransmission; les compétences prévues par ledit règlement relevant au départ de la commission des infrastructures et des réseaux sont attribuées au conseil et on entend par direction la direction des services des médias et par directeur le ...[+++]directeur de la direction des services des médias».

Dans le cas où le comité n'émet pas d'avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Les travaux effectués dans le cadre de l'accord entre la CE et l'ANASE ont lieu au sein d'un comité conjoint de coopération réunissant de hauts fonctionnaires, secondé par de nombreux sous-comités techniques, traitant de thèmes allant du commerce aux narcotiques.

Les activités prévues dans le cadre de l'accord CE-ANASE sont supervisées par un comité mixte de coopération regroupant de hauts fonctionnaires et assisté de nombreux sous-comités au niveau technique et les questions abordées vont du commerce aux stupéfiants;