Traduction de «JSB » (Anglais → Français) :

S'agissant de la protection des données à caractère personnel, le sénateur Alex Türk stigmatise dans son rapport la faiblesse des pouvoirs conférés à l'Autorité de contrôle commune et mentionne à titre d'exemple quelques anomalies relevées dans les pratiques d'Europol et des États membres dans le domaine des échanges de données: "Votre rapporteur.a pu constater, en tant que président de l'Autorité de contrôle commune (ACC), l'étendue des pouvoirs d'Europol et les difficultés à garantir le respect des règles sur la protection des données" et "lorsqu'il présidait l'ACC, [il] s'est élevé à plusieurs reprises contre ces pratiques [c'est‑à‑di ...[+++]re le MSOPES] qui.échappent à tout contrôle".

Elle contrôle aussi la licéité de la transmission des données qui ont pour origine Europol.

Ce dernier est tenu d'assister l'autorité de contrôle commune dans l'exécution de ses fonctions, en particulier en lui donnant librement accès à tous ses locaux, en lui fournissant les renseignements qu'elle demande, en lui donnant accès à toutes les données et en exécutant ses décisions sur les recours [18].

Conformément à l'article 24, paragraphe 6, de la convention Europol, l'autorité de contrôle commune établit à intervalles réguliers un rapport d'activité qui est transmis au Conseil.

Toute personne a le droit de demander à l'autorité de contrôle commune de s'assurer que le traitement de données à caractère personnel est effectué au sein d'Europol de façon licite et correcte [19].