Exceptions to these requirements include the collection, use and communication of transmission data only, a program upgrade or update (provided the recipient has consented to receive updates and upgrades), cookies, HTML code, Java scripts, an operating system, any other program executable only through a program for which consent has already been given, any program to be specified in the regulations, and situations where it is reasonable to assume implicit consent from the recipient’s conduct clauses 10(2.3)–10(2.5)).
Des exceptions existent dans le cas où la fonction sert uniquement à recueillir, à utiliser ou à communiquer des données de transmission, ainsi que pour la mise à jour ou à niveau d’un programme (pourvu que le destinataire ait consenti à recevoir la mise à jour ou à niv
eau) et pour un mouchard, un code HTML, un JavaScript, un système d’exploitation, pour un programme qui ne peut être exécuté que par l’entremise d’un autre programme qui a déjà fait l’objet d’un consentement, pour un autre programme précisé par règlement et pour les situations où il est raisonnable de conclure au consentement tacite du destinataire, d’après son comportemen
...[+++]t (par. 10(2.3) à 10(2.5)).
