Traduction de «Joint Executive Council » (Anglais → Français) :

10 (1) Le directeur exécutif peut, avec l’autorisation du conseil de bande et après paiement des frais prévus à l’annexe II, octroyer un permis ou un bail, ou une option d’obtention d’un permis ou d’un bail, à l’égard de droits sur du pétrole et du gaz des terres indiennes, selon les modalités que le directeur exécutif, de concert avec le conseil de bande, juge nécessaires.

34 (1) Lorsque le conseil de bande et le directeur exécutif déterminent conjointement qu’il peut y avoir production ou drainage de pétrole ou de gaz dans une zone sous permis ou sous bail par un puits hors de la zone, le directeur exécutif peut, en consultation avec le conseil de bande, ordonner par avis écrit au titulaire de permis ou au locataire :

6. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil

Le Conseil relève d’abord, à cet égard, que la convention s’inspire directement de la procédure facultative d’information et de consentement préalables instaurée par le PNUE et la FAO – soit dans un cadre non commercial – et que ce sont les organes de direction de ces programme et organisation qui ont convoqué la conférence des parties en vue de préparer et d’adopter la convention et qui assumeraient, au demeurant, un rôle essentiel dans la gestion de celle-ci même puisque, aux termes de l’article 19, paragraphe 3, de la convention, «[l]es fonctions de secrétariat de la convention sont exercées conjointement par le directeur ...[+++]exécutif du [PNUE] et le directeur général de [la FAO], sous réserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été approuvées par la conférence des parties».

Que, pour que le Canada continue de participer au Sous-comité des finances de l'Union interparlementaire, qui doit présenter au Comité exécutif, en mars 2014, un rapport sur les réformes en cours et une réduction des frais d'adhésion, ce Comité donne instruction au Conseil interparlementaire mixte d'apporter les ajustements nécessaires pour mobiliser des fonds pour l'exercice en cours de façon à permettre au Groupe canadien de payer sa contribution internationale en janvier 2014 et de participer à des activités, dont l'Assemblée de l'Union interparlementaire de mars 2014.

Les résultats des travaux du COREPER serviront de base aux contacts que la Commission entreprendra le moment venu avec le Conseil Exécutif Transitoire (TEC), en liaison étroite avec les Etats membres; - est convenu de l'opportunité de poursuivre en parallèle la réflexion interne sur l'avenir à plus long terme des relations entre la Communauté et une Afrique du Sud démocratique. 4. Un nouveau groupe de travail "Afrique du Sud" poursuivra les travaux concernant la mise en oeuvre de l'action commune.