Traduction de «Joint Implementation Committee on Human Rights » (Anglais → Français) :

83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont ...[+++] parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme, demande au Conseil d'associer le Parlement au futur processus d'évaluation de ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des droits de l'homme a été invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux présidences autrichienne et finlandaise de faire des démarches contre la torture dans tous les pays signataires des conventions pertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la présidence ou du Secrétariat du Conseil au sein de la commission compétente des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays ...

82. se félicite de l'engagement de la Présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'UE au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des men ...[+++]aces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte international du contre-terrorisme; demande à cet égard au Conseil d'associer le Parlement européen au futur processus d'évaluation de ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des droits de l'homme a été invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux Présidences autrichienne et finlandaise de faire des démarches sur la torture dans tous les pays signataires des conventions pertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la Présidence ou du Secrétariat du Conseil au sein du Comité des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays tiers et demande à l'UE de considérer la lutte contre la torture comme une priorité absolue ...

recommande que soit établi un "dialogue structuré" entre le Conseil d'association et/ou sa sous-commission des droits de l'homme, le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-Union européenne, le cas échéant, et les ONG et/ou les acteurs non étatiques indépendants et démocratiques, dans les débats sur les violations des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords conclus avec l'Union européenne, y compris en ce qui concerne les propositions visant à améliorer la mise en œuvre de la cla ...[+++]use (sans exclusive);

Elles visent à promouvoir le dialogue et à encourager l'adoption de mesures positives, telles que le soutien commun de la démocratie et des droits de l'homme, l'adhésion, la ratification et la mise en oeuvre d'instruments internationaux de droits de l'homme lorsqu'ils font défaut ainsi que la prévention de crises par le biais d'une relation solide et durable.

Néanmoins, ces clauses sur les «éléments essentiels» ne représentent pas nécessairement une approche négative ou punitive: elles peuvent servir à favoriser le dialogue et la coopération entre les partenaires, en encourageant des actions communes en faveur de la démocratisation et des droits de l'homme, y compris l'application effective d'instruments internationaux consacrés aux droits de l'homme et la prévention des crises par l'instauration de relations de coopération cohérentes et à long ...[+++] terme.

Certains sujets doivent être abordés en priorité lors de ces dialogues: la mise en œuvre des instruments internationaux en matière de droits de l’homme; la lutte contre la peine de mort, la torture et autres traitements cruels ainsi que toute forme de discrimination; les droits des enfants (particulièrement dans les conflits armés); les droits des femmes; la liberté d’expression; le rôle de la société civile et la protection des défenseurs des droits de l’homme; la coopération en matière de justice internationale (particulièrement avec la Cour pénale internationale); la promotion de la démocratie et de la bonne gestion des affaires publiques; la prévention des conflits et l’état de droit.