Traduction de «Joint International Inspection Scheme » (Anglais → Français) :

| 129 contrôles donnant lieu à 436 anomalies. Joint Audit Arrangements: Modalité de contrôle associé où les services d'audit interne d'un Etat membre exécutent un contrôle (audit) selon une méthodologie agréée par la Commission.

Joint Audit Arrangements: Modalité spéciale de contrôle associé où les services d'audit interne d'un Etat membre exécutent un contrôle (audit) selon une méthodologie agréée par la Commission.

27. appelle à la création au sein d'Europol d'une unité spécialisée dans la criminalité liée aux espèces sauvages, dotée de l'ensemble des pouvoirs et compétences nécessaires au niveau transnational, de ressources humaines qualifiées et suffisantes et d'un financement adéquat, qui centraliserait les informations et les analyses et coordonnerait les enquêtes, ce qui permettrait de mener davantage d'enquêtes conjointes et d'aboutir à une approche stratégique mieux coordonnée; appelle à optimiser et à favoriser la coordination entre les ...[+++] organismes responsables des contrôles locaux dans chaque État membre et leurs équivalents internationaux, afin d'améliorer l'échange d'informations et de renforcer ainsi l'efficacité sur le terrain des autorités locales chargées des contrôles;

11. estime qu'il y a lieu d'entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques – y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (véhicules hors d'usage et DEEE principalement) afin de veiller à ce que les expor ...[+++]tations ne parviennent que dans les seules infrastructures qui respectent les exigences de gestion écologiquement rationnelle visées à l'article 49 du règlement relatif au transfert de déchets; observe que l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur, de même que la sensibilisation du consommateur, ont un rôle à jouer pour éviter les exportations illégales et réduire de manière drastique le volume des déchets plastiques présents dans l'environnement; estime en outre que l'Union devrait promouvoir une approche cohérente de gestion des déchets dans tous les forums, accords et institutions à l'échelle internationale; souligne que l'Union devrait prendre la tête d'une initiative mondiale de surveillance et de réduction significative des déchets marins dans les océans; enfin, juge essentiel d'avoir accès à des données fiables et comparables sur les flux de déchets, les flux entrants et sortants d'Europe, les volumes et les systèmes de gestion;

Elle interviendra également en haute mer au titre de programmes internationaux de contrôle et d’inspection adoptés dans le cadre d’organisations régionales de pêche, telles que l’Organisation des pêches de l’Atlantique du nord-ouest (OPANO) et la Commission des pêches de l’Atlantique du nord-est (CPANE).

Comme le sait certainement l'honorable député qui a soulevé la question, conformément à l'accord conjoint d'inspection et de surveillance internationales de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO), chaque partie contractante est habilitée à dépêcher des moyens d'inspection et des inspecteurs dans le cadre de l'accord de la NAFO, et les inspecteurs de la NAFO peuvent procéder à l'inspection de tout navire batt ...[+++]ant pavillon d'une partie contractante.