The prohibition applies to all controlled assets held by a reporting public office-holder whether he or she is a minister, a ministerial staffer, a senior public servant, or a full-time member of a federal board or tribunal, and whether the controlled assets are held personally, in a joint account with a family member, as a trustee for a beneficiary, or as an executor of an estate.
L'interdiction s'applique à tous les biens contrôlés que possède le titulaire de charge publique principal, qu'il s'agisse d'un ministre, d'un membre du personnel ministériel, d'un haut fonctionnaire ou d'un membre à temps plein d'un conseil ou d'un tribunal fédéral, et que ce soit personnellement, conjointement avec un membre de sa famille, par l'entremise d'une fiducie pour un bénéficiaire ou en tant qu'exécuteur d'une succession.
