Traduction de «Joint ownership agreement » (Anglais → Français) :

2. Si aucun accord n'a encore été conclu quant à la propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

3. Sur demande, la Commission fournit des orientations quant aux éléments susceptibles de figurer dans un accord relatif à la propriété commune.

2. Si aucun accord n'a encore été conclu quant à la propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

3. Sur demande, la Commission fournit des orientations quant aux éléments susceptibles de figurer dans un accord relatif à la propriété commune.

Ils concluent un accord quant à la répartition et aux conditions d'exercice de la propriété commune en question, conformément aux modalités de la convention de subvention.

Ce partenariat est mis en œuvre au moyen d’accords d'association bilatéraux entre l'UE et chacun des pays partenaires.[vii] Se fondant sur cette plate-forme, la PEV offre à ces pays des relations de plus en plus étroites avec l’UE, qui incluent un important niveau d’intégration économique et un approfondissement de la coopération politique dans le cadre d’une approche fondée sur le partenariat, l’appropriation commune et la différentiation, et qui visent à promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité des voisins immédiats de l’Europe.[viii] Chacun des cinq pays nord-africains bénéficie de cette politique, dont la mise en œuvre a ...[+++]commencé en 2005 par l'adoption d'un premier ensemble de plans d'action PEV, notamment en faveur de la Tunisie et du Maroc, qui sont le fruit de discussions avec les pays partenaires et d'un accord commun sur les mesures et réformes prioritaires.