Subject to any applicable public procurement rules, including those concerning the avoidance of conflicts of interest and maintaining confidentiality, Member States not participating in the joint action to procure the common auction platform may be given observer status in whole or in part to the joint procurement process upon terms and conditions agreed between the Member States participating in the joint action and the Commission, as set out in the joint procurement agreement.
Sous réserve de toute règle applicable en matière de passation de marchés publics, y compris les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et au respect de la confidentialité, les États membres qui ne participent pas à l’action commune de passation de marché pour la désignation de la plate-forme d’enchère commune peuvent être autorisés à assister à tout ou partie de celle-ci en qualité d’observateurs, dans les conditions convenues entre les États membres participants à l'action commune et la Commission, telles qu'elles figurent dans l'accord de passation conjointe de marché.
