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Joint tariffs for through traffic

Traduction de «Joint tariffs for through traffic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Joint tariffs for through traffic

tarifs communs pour le trafic direct
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission stimulates and supports Member States in their activities to improve road safety through different knowledge sharing platforms and activities, such as the High Level Group on Road Safety, peer-reviews or the European Day Without a Road Death, a joint initiative with the European Traffic Police Network (TISPOL).

La Commission encourage et soutient les États membres dans leurs actions visant à améliorer la sécurité routière au moyen de diverses plateformes et activités de partage des connaissances, telles que le groupe à haut niveau sur la sécurité routière, des évaluations par les pairs ou la Journée européenne sans mort sur les routes, une initiative lancée conjointement avec le Réseau européen de la police de la circulation (TISPOL).


124. If traffic is to move over a continuous route from a point in a foreign country into Canada, or from a foreign country through Canada into a foreign country, and the continuous route is operated by two or more companies, the requirements of this Division for the publication of an applicable joint tariff apply only to the ra ...[+++]

124. Lorsque le transport doit être effectué d’un point situé à l’étranger vers le Canada, ou d’un point situé à l’étranger à un autre point de l’étranger en passant par le Canada, sur un parcours continu exploité par plusieurs compagnies, les exigences de la présente section en matière de publication du tarif commun ne visent que la compagnie de chemin de fer qui exploite la ligne sur laquelle s’effectue la première partie du parcours au Canada.


123. If traffic is to move over a continuous route from a point in Canada through a foreign country into Canada, or from a point in Canada to a foreign country, and the continuous route is operated by two or more railway companies, the requirements of this Division for the publication of an applicable joint tariff apply only to the railway company operating the railway line on which the movement of the traffic originates.

123. Si le transport doit être effectué sur un parcours continu d’un point à un autre au Canada en passant par un pays étranger, ou d’un point au Canada vers un pays étranger, et que le parcours continu est exploité par plusieurs compagnies de chemin de fer, les exigences de la présente section en matière de publication du tarif commun applicable ne visent que celle qui exploite la ligne sur laquelle le transport prend son origine.


122 (1) If a joint tariff or rate is agreed on or determined under section 121, the requirements of this Division for the publication of the tariff or rate apply only to the railway company operating the railway line on which the movement of the traffic originates.

122 (1) Les exigences de la présente section en matière de publication du tarif commun ou du prix fixé ou convenu au titre de l’article 121 ne visent que la compagnie de chemin de fer qui exploite la ligne sur laquelle le transport prend son origine.


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to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks tha ...[+++]

veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui per ...[+++]


30. Underlines the need to speed up the implementation of Single European Sky legislation, the development of the Joint Undertaking to develop the new generation European air traffic management system (SESAR) and the Clean Sky initiative, in order to ensure considerable economic and environmental savings through greater air transport efficiency and to avoid increased congestion with ever heavier air traffic flows and outdated techn ...[+++]

30. souligne la nécessité d'accélérer la mise en œuvre de la législation relative au ciel unique européen, le développement de l'entreprise commune chargée d'instituer le système européen de gestion du trafic aérien de nouvelle génération (SESAR) et de l'initiative Clean Sky, afin de réaliser des économies financières et environnementales considérables grâce à une meilleure efficacité du transport aérien et d'éviter une congestion accrue due à des flux de circulation aérienne de plus en plus importants et à des technologies dépassées; se dit préoccupé par le retard pris dans la création de blocs d'espace aérien fonctionnels (BEAF) à tra ...[+++]


"toll" means a specified amount payable for a vehicle based on the distance travelled on a given infrastructure and comprising an infrastructure charge and/or an external cost charge; (ba) "infrastructure charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs related to infrastructure incurred by a Member State or more than one Member State if the infrastructure project has been jointly undertaken ; (bb) ...[+++]

"péage": une somme déterminée, fondée sur la distance parcourue, payable pour l'utilisation par un véhicule d'une infrastructure donnée et comprenant une redevance d'infrastructure et /ou une redevance pour coûts externes; b bis) "redevance d'infrastructure": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts liés à l 'infrastructure supportés par un ou plusieurs États membres si le projet d'infrastructure a fait l'objet d'une réalisation commune ; b ter) "redevance pour coûts externes": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts supportés par un État membre en raison de la pollution atmosphériq ...[+++]


"toll" means a specified amount payable for a vehicle based on the distance travelled on a given infrastructure and comprising an infrastructure charge and/or an external cost charge; (ba) "infrastructure charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs related to infrastructure incurred by a Member State or more than one Member State if the infrastructure project has been jointly undertaken ; (bb) ...[+++]

"péage": une somme déterminée, fondée sur la distance parcourue, payable pour l'utilisation par un véhicule d'une infrastructure donnée et comprenant une redevance d'infrastructure et /ou une redevance pour coûts externes; b bis) "redevance d'infrastructure": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts liés à l 'infrastructure supportés par un ou plusieurs États membres si le projet d'infrastructure a fait l'objet d'une réalisation commune ; b ter) "redevance pour coûts externes": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts supportés par un État membre en raison de la pollution atmosphériq ...[+++]


Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer shoul ...[+++]

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a- ...[+++]


Are you jointly investigating a best method to inspect traffic at the new facility, whether jointly, separately or through a preclearance or other system?

Est-ce que vous recherchez conjointement la meilleure méthode d'inspecter les véhicules sur ce nouveau pont, soit conjointement, soit séparément, soit par un système de précontrôle ou autre?




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Date index: 2022-04-30
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