Traduction de «Jointly owned subsidiary » (Anglais → Français) :

Dans le souci de renforcer la transparence des plus grandes entreprises et de leurs opérations transfrontalières dans les domaines non extractifs, le rapporteur suggère d'instaurer une déclaration spéciale pays par pays contenant des données financières cruciales pour les pays où les entreprises exercent leurs activités sans filiales propres (ou entités juridiques distinctes) ou dans des coentreprises.

L'Union européenne représente une source importante d'investissements directs étrangers pour l'Inde avec quelque 20 % du total des flux d'IDE en Inde, et les investissements directs cumulés de l'Inde dans des coentreprises et des filiales détenues à 100% dans l'UE (d'avril 1996 à 2006/2007) ont atteint 4315,87 millions d'euros, faisant de l'UE la principale destination des investissements indiens à l'étranger; les flux d'investissement entre l'Union européenne et l'Inde augmentent en dépit du fait que le régime d'investissement indien continue à dissuader bon nombre de sociétés européennes d'investir dans le pays.

9. note que l'Union représente une source importante d'investissements étrangers directs (IED) pour l'Inde avec quelque 19,5% du total des flux d'IED en Inde, et que les investissements directs cumulés de l'Inde dans des coentreprises et des filiales détenues à 100% dans l'Union (d'avril 1996 à 2006/2007) ont atteint, 4 315 870 000 EUR, faisant de l'Union la principale destination des investissements indiens à l'étranger; reconnaît que les flux d'investissement entre l'Union et l'Inde ont augmenté et qu'ils devraient croître encore davantage à la suite de la conclusion de l'ALE;

1. Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 25, de l'article 26, paragraphes 1 à 3, de l'article 28, paragraphes 1 et 2, et des articles 29 à 37, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont le statut permet l'exercice de ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes:

Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les dispositions de l'article 20, paragraphes 1 à 6, de l'article 21, paragraphes 1 et 2, et de l'article 22, tant au moyen de l'établissement d'une succursale que par voie de prestation de services par tout établissement financier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit, ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont le statut légal permet l'exercice de ces activités et qui remplit chacune des conditions suivantes:

2. L'expression "présence commerciale" s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire de la Communauté pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les coentreprises, les sociétés de personnes ("partnerships", les entreprises individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres organisations.