Traduction de «Jurisdiction in relation to the subject matter » (Anglais → Français) :

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l'Union en ce qui concerne l'accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d'investissement, des dépositaires ou toute autre entité régie par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d'exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de ...[+++] télécommunications dans la mesure où le droit national l'autorise, ainsi que les enregistrements des conversations téléphoniques et les échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d'investissement, des dépositaires ou toute autre entité régie par la présente directive, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements sont liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d'une infraction aux exigences prévues par la présente directive ou la législation la mettant en œuvre.

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l'Union en ce qui concerne l'accès aux enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants détenus par une entreprise d'investissement, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d'exiger qu'on leur remette les enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l'autorise, ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques et les échanges de données détenus par une entreprise d'investissem ...[+++]ent, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements sont liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve de comportements interdits au titre du règlement (UE) n° ./2014 ou des exigences de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./2014 *.

"(d) exiger les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants, tels que définis à l'article 2, deuxième alinéa, point b), de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques* , détenus par les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d'investissement ou les dépositaires, lorsqu'il existe de fortes présomptions que ces enregistrements, en rappo ...[+++]rt avec l'objet de l'inspection, pourraient permettre de prouver que l'OPCVM, la société de gestion, l'entreprise d'investissement ou le dépositaire n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive; ces enregistrements ne peuvent toutefois pas concerner le contenu des communications auxquelles ils se rapportent.

"(d) exiger les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants, tels que définis à l'article 2, point b), de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, détenus par les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d'investissement ou les dépositaires, lorsqu'il existe de fortes présomptions que ces enregistrements, en rapport avec l'objet de l'inspection, pourraient permettre de prouver que l'OPCVM, la société de gestion, l'entreprise d'investissement ou le dépositaire n'a pas respecté les obligati ...[+++]ons qui lui incombent en vertu de la présente directive; ces enregistrements ne peuvent toutefois pas concerner le contenu des communications auxquelles ils se rapportent".

En ce qui la concerne, la Cour relève qu’elle est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l’objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d’un compromis , et que rien n’empêche qu’un tel accord soit donné préalablement par référence à une catégorie de différends prédéfinis.

exiger les enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants ou les enregistrements équivalents visés à l'article 16, paragraphe 7, détenus par des entreprises d'investissement lorsqu'il existe des raisons de suspecter que de tels enregistrements liés à l'objet de l'inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve qu'une entreprise d'investissement a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive; ces enregistrements ne peuvent toutefois concerner le contenu des communic ...[+++]ations auxquelles ils se rapportent que si la communication de ces enregistrements est conforme aux garanties en matière de protection des données prévues par le droit de l'Union et le droit national ;