Traduction de «Jurisdictional dispute » (Anglais → Français) :

Comme le prévoit l'article 2 de la proposition de décision du Conseil portant l'attribution de compétence, le Tribunal du brevet communautaire ne pourra pas statuer sur les litiges dont des juridictions nationales auront déjà été saisies durant la période transitoire, ceux-ci n'étant pas couverts par l'attribution de compétence.

De plus, le rapport indique que les conflits de compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces constituent un problème considérable. L'année dernière seulement, 12 organismes de services aux enfants et aux familles des Premières nations ont été impliqués dans 393 conflits de compétences.

En l'absence d'une juridiction unitaire, les conflits sont traités selon les diverses lois et procédures nationales.

Lorsque les gouvernements fournissent des services qui sont autrement accessibles aux enfants canadiens, et qu'un conflit de compétence survient, le gouvernement avec lequel a été pris le premier contact doit payer le service sans retard ou interruption, et le conflit peut être réglé plus tard.

J'exhorte mes collègues à la Chambre à appuyer le principe de Jordan, qui prévoit que lorsque survient un conflit de compétences à propos des soins à donner à un enfant, il faut donner la priorité aux enfants, sans retard, et il y a ensuite renvoi de cette question à des mécanismes de règlement des conflits de compétences.

À cet égard, la Communauté a déjà adopté, entre autres mesures, le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale , la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à ...[+++] améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires , le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale , le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)