Traduction de «Justice and General Government Branch » (Anglais → Français) :

Le président : Je sais que les membres du comité se joignent à moi pour souhaiter la bienvenue à notre premier panel qui réunit, d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Brenda Kustra, directrice générale, Direction de la gouvernance, Secteur des opérations régionales — que le comité connaît déjà — et, du ministère de la Justice, Tom Vincent, conseiller juridique, Opérations et programmes (Services juridiques).

Permettez-moi en outre de vous présenter les témoins que nous entendrons ce soir : Mme Brenda Kustra, directrice générale, Direction générale de la gouvernance, Services fonciers et fiduciaires, Affaires indiennes et du Nord Canada; M. Marc Boivin, gestionnaire, Direction générale de la gouvernance, Affaires indiennes et du Nord Canada; Mme Nathalie Nepton, directrice, Direction de l'administration des bandes, Affaires indiennes et du Nord Canada.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]égislatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

né en 1961; docteur en droit de l’université de Malte; master en droit européen (université d’Exeter); doctorat en droit de la concurrence (université de Londres); juriste au ministère de la Justice (1987-1990); juriste principal au ministère des Affaires étrangères (1990-1994); membre du Copyright Board (Commission du droit d’auteur) (1994-2005); juriste réviseur au ministère de la Justice et des Collectivités locales (2001-2002); administrateur au sein de la Malta Resources Authority (Autorité de la gestion des ressources de Malte) (2001-2009); consultant en droit européen (depuis 1994); conseiller en droit de la concurrence ...[+++]et de la consommation au ministère des Finances, de l’Économie et des Investissements (2000-2010); conseiller en droit de la concurrence et de la consommation auprès du Premier ministre (2010-2011), consultant auprès de la Malta Competition and Consumer Affairs Authority (Autorité maltaise de la concurrence et de la consommation) (2012); chargé de cours (1994-2001), maître de conférences (2001-2006), puis professeur associé (depuis 2007) et titulaire de la chaire Jean Monnet en droit européen (depuis 2009) à l’université de Malte; cofondateur et vice-président de la Maltese Association for European Law (Association maltaise de droit européen); juge au Tribunal depuis le 8 octobre 2012.

Il convient de relever que le point 17 de la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 indique que «[l]e système européen de justice en ligne devrait viser à assurer une plus grande compatibilité avec le cadre général de l’administration en ligne [.]».

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