Traduction de «Justice community » (Anglais → Français) :

collectivité juridique [ communauté des gens de justice | communauté juridique ]

Partenariat des secteurs de la santé et des services de police [ Partenariat des secteurs de la santé et des services de police : comment la police, la justice, les groupes communautaires et les organismes sociaux et de santé travaillent ensemble à améliorer la santé et la sécurité des quartiers ]

Réseau de communications fédéral-provincial-territorial en matière de justice

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Enfin, l'EC3 devrait faciliter l'échange de bonnes pratiques en matière de justice pénale et d'application de la loi.

1. Évaluation de la justice pénale dans les États membres de l’Union et au niveau de l’UE | L’action sera définie plus précisément dans une communication sur l’évaluation des politiques dans le domaine de la justice, qui devrait être adoptée à l’automne 2006[xxxvi] | COM/JLS et autres DG concernées, telles que l’OLAF, éventuellement un groupe d’experts de la DG JLS | Automne 2006 | Élaboration d’un plan d’action détaillé pour ce volet, à inclure dans la communication sur l’évaluation des politiques dans le domaine de la justice |

- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non confor ...[+++]me au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).

7. prend acte du travail de qualité accompli par le portail e-Justice de l'Union, par le réseau judiciaire européen et par e-CODEX (e-justice Communication via Online Data Exchange), en particulier avec la mise à disposition, sur le portail e-Justice de l'Union, des formulaires pour les demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil; réclame néanmoins davantage de clarté et un accès facile auxdits formulaires ainsi qu'aux formulaires de demande d'aide judiciaire nationaux sur l'ensemble de ces plateformes, en ajoutant des informations claires et concrètes sur la meilleure manière de solliciter une aide ju ...[+++]ridique dans les différents États membres dans le cadre de litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale;