It had not always respected the acquired rights of the official language minority communities for example, in the context of the Contraventions Act or those of the federal employees affected in the case of the federal-provincial agreements on labor market development concluded under the Employment Insurance Act.
Il n'avait pas toujours respecté les droits acquis des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire par exemple, dans le contexte de la Loi sur les contraventions , ni ceux des employés fédéraux affectés dans le cas, par exemple, des ententes fédérales- provinciales, sur le développement du marché du travail, conclues en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.
