Traduction de «Land consolidation procedure » (Anglais → Français) :

Farmers may lease back from the local authority an agricultural area high nature value which has entered public ownership as a result of land consolidation or similar procedures and may designate it as ecological focus area provided that it meets the criteria set out in paragraph 1.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-11]

Les agriculteurs peuvent de nouveau prendre en bail une surface agricole à grande valeur naturelle qui est passée dans le domaine public à la suite d'un remembrement ou d'une procédure analogue et désigner cette dernière comme une surface d'intérêt écologique, à condition qu'elle remplisse les critères énoncés au paragraphe 1 du présent article.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-03-11]

Farmers may lease back from the local authority an agricultural area of high nature value which has entered public ownership as a result of land consolidation or similar procedures and may designate it as ecological focus area provided that it meets the criteria set out in paragraph 1.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-12]

Les agriculteurs peuvent de nouveau prendre en bail une surface agricole à grande valeur naturelle qui est passée dans le domaine public à la suite d'un remembrement ou d'une procédure analogue et désigner cette dernière comme une surface d'intérêt écologique, à condition qu'elle remplisse les critères énoncés au paragraphe 1 du présent article.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-03-12]

Therefore, we can consolidate the two procedures, because once a person is revoked on the basis of fraud on landing, they have no status in Canada.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Par conséquent, nous pourrions fusionner les deux procédures étant donné que, dès lors qu'il y a révocation pour fraude à l'arrivée, la personne n'a plus aucun statut juridique au Canada.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

The objective of support is to reorganise rural land ownership and the arrangement of rural areas in order to improve agricultural structures in procedures under the Law on land consolidation and the Law on agricultural adjustment, including measures to ensure a sustainably efficient natural balance and plans for voluntary exchange of use.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-11-30]

L'aide vise à réorganiser la propriété foncière dans les zones rurales et à améliorer les structures agricoles selon les procédures prévues par la loi sur le remembrement et par la loi sur l'adaptation de l'agriculture, notamment à travers des mesures propres à assurer durablement un bon équilibre écologique et des plans de changement volontaire d'utilisation des sols.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-11-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-11-30]

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Date index: 2024-01-04