Traduction de «Land reserve » (Anglais → Français) :

réserve foncière

terrain réservé à l'élargissement de la route

emplacement réservé [ terrain réservé | zone réservée | terrain de réserve ]

Parks Act [ An Act respecting the Establishment, Maintenance and Use of Park Land and Park Land Reserve ]

réserve foncière

réserves foncières communales

atterrissage forcé pendant l'atterrissage, passager d'un avion commercial dans un transport aérien ou de surface blessé

atterrissage forcé pendant l'atterrissage d'un avion motorisé

atterrissage forcé pendant l'atterrissage, passager d'un avion militaire blessé

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

4. Lorsque les droits au paiement sont transférés sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit de l'Union, peuvent décider qu'une partie des droits au paiement transférés doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales ou que leur valeur unitaire doit être réduite en faveur de la réserve nationale ou des réserves régionales.

En outre, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou de la réserve régionale; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres.

3. En cas de vente de droits au paiement, avec ou sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit communautaire, peuvent décider qu'une partie des droits au paiement vendus est reversée dans la réserve nationale ou que leur valeur unitaire est réduite en faveur de la réserve nationale, selon des critères fixés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.

J. considérant que selon la Banque africaine de développement, 75 % des Tanzaniens sont des petits exploitants agricoles; que les communautés pastorales vivent dans de bonnes conditions et en harmonie avec la faune protégée et représentent environ 10 % de la population tanzanienne, en ce compris les Massaï, mais qu'elles continuent de perdre des parts importantes de leurs terres en raison des ventes de terres qui ont lieu sans connaissance adéquate des répercussions juridiques et pratiques, des attributions illégales et frauduleuses de terres à des étrangers et du fait que les autorités classent ces terres en fiducies fonc ...[+++]ières, en réserves ou en parcs nationaux;