2. The exclusion by the Public Service Commission, from the operation of section 10 of the Public Service Employment Act, in relation to qualifications other than language skills, of training positions in the Department of Transport to which are to be or are appointed air traffic controllers who participate in the Selection by Seniority Program for operational training or in the Transfer Down Program, during the period beginning on May 1, 1991 and ending on December 31, 1996, is hereby approved.
2. Il est approuvé qu’au cours de la période commençant le 1 mai 1991 et se terminant le 31 décembre 1996, la Commission de la fonction pu
blique exempte de l’application de l’article 10 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, relativement aux qualités autres que la compétence linguistique, les postes de stagiaire du ministère des Transports auxquels sont sur le point d’être nommés ou sont nommés les contrôleurs aériens
qui participent au Programme de sélection selon l’ancienneté pour la formation opérationnelle ou au Program
...[+++]me de mutation à un niveau inférieur.
