Traduction de «Large Building Service Company » (Anglais → Français) :

Élaboration d’une panoplie de mesures destinées à faciliter la rénovation des immeubles à plusieurs appartements, telles que l'installation d'équipements de chauffage et de refroidissement modernes (pompes à chaleur, par exemple), l'utilisation de matériaux d'isolation et la fourniture d'une assistance sur les étapes à suivre. Un meilleur partage des gains permettant aux locataires comme aux propriétaires de tirer parti des investissements consentis pour rénover les bâtiments et appartements anciens, ou pour remplacer leurs installations de chauffage anciennes par des systèmes modernes performants utilisant les sources d’énergie renouvel ...[+++]ables ou la chaleur provenant de réseaux de chauffage urbains intelligents de nouvelle génération. Promotion de modèles d’efficacité énergétique éprouvés pour les bâtiments scolaires et les hôpitaux publics, afin de fournir aux autorités concernées des exemples concernant le recours à des sociétés de services énergétiques, l'utilisation de contrats de performance énergétique et de marchés publics ou de solutions d'auto-consommation pour rendre ces bâtiments plus efficaces, des conseils sur la rénovation énergétique et sur l'installation de systèmes de chauffage et de refroidissement faisant appel à des sources d'énergie renouvelables propres.

4.1 (1) La compagnie d’oléoduc de grande importance, la compagnie de gazoduc de grande importance ou la compagnie de productoduc de grande importance n’est pas tenue de payer la portion des droits ou de la redevance à payer en application de l’article 4 qui dépasse 2 % de son coût de service estimatif pour l’année en question si les conditions suivantes sont réunies :

(7) Lorsque, pour une année, une ou plusieurs compagnies d’oléoduc de grande importance obtiennent une dispense aux termes du présent article, l’Office calcule, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante pour chacune de ces compagnies, le montant révisé de la dispense, qui correspond à l’excédent du montant révisé et rajusté des droits à payer au titre du recouvrement des frais, calculé conformément à l’article 17, sur 2 % du coût de service réel de la compagnie pour l’année à l’égard de laquelle la dispense est obtenue.

(8) Lorsque, pour une année, une ou plusieurs compagnies de gazoduc de grande importance obtiennent une dispense aux termes du présent article, l’Office calcule, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante pour chacune de ces compagnies, le montant révisé de la dispense, qui correspond à l’excédent du montant révisé et rajusté des droits à payer au titre du recouvrement des frais, calculé conformément à l’article 17, sur 2 % du coût de service réel de la compagnie pour l’année à l’égard de laquelle la dispense est obtenue.

[19] La campagne supportera des activités promotionnelles des principales parties concernées, comme des gouvernements nationaux, des régions, des municipalités, des agences d’énergie, des compagnies de production d’énergie et aussi de services énergétiques, des manufacturiers, l’industrie agricole et forestière, des consommateurs, des associations agricoles, des institutions financières, des associations de commerce national et international, des ONG et des institutions de coopération et de développement.

Dans le secteur de la construction, l'existence de problèmes de concurrence est imputable à la situation suivante: alors qu'elle entretient déjà des liens étroits avec plusieurs entreprises de construction autrichiennes, dont les parts de marché dans ce secteur sont importantes (notamment dans le génie civil, hormis la construction de bâtiments), Bank Austria prendra indirectement, du fait de l'acquisition de la Creditanstalt, une participation majoritaire dans Universale, la grande entreprise de construction autrichienne.