Traduction de «Last Post Fund Regulations » (Anglais → Français) :

Le total des dommages directs étant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite "majeure" applicable pour l'intervention du Fonds de solidarité, la demande a été examinée au regard des critères applicables aux "catastrophes régionales hors du commun" définis à l’article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) nº 2012/2002, qui énonce les conditions permettant de faire intervenir le Fonds de solidarité "dans des circonstances exceptionnelles".

(Le document est déposé) Question n 6 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Règlement sur les sépultures des anciens combattants et la société nommée par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour administrer le Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants, à savoir le Fonds du Souvenir (FS): a) à combien s’élèvent annuellement les fonds provenant du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2011 inclusivement; b) quelles sont les statistiques fournies au ministre sur le remboursement accordé par le ...[+++]FS pour les frais de funérailles et d’inhumation à la succession (i) d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale, (ii) d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, (iii) d’anciens combattants de la guerre de Corée, (iv) d’anciens combattants ayant reçu des prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, (iv) d’anciens combattants alliés; c) quels sont les détails des coûts annuels d’administration et de fonctionnement du FS de 2006 à 2011 inclusivement; d) quels sont les détails des coûts annuels du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants de 2006 à 2011 inclusivement; e) quels sont les détails des coûts annuels du salaire versé au personnel du FS de 2006 à 2011 inclusivement; f) à quelle fréquence le FS présente-t-il au ministre des plans d'affaires, des budgets de fonctionnement, des budgets d'immobilisations et des rapports de rendement; g) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la hausse du plafond des ressources pour déterminer l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants; h) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la possibilité d'élargir l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d'inhumation en vertu des ressources de la succession à tous les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et de la GRC; i) quel est le coût financier estimé d'élarg ...

La réglementation relative aux Fonds structurels continue de pâtir du fait que les grands projets qui bénéficient d’un financement ne peuvent durer que cinq ans à dater de la réalisation de l’investissement.

C'est pourquoi, en cohérence avec les priorités énoncées dans le plan de relance et en vue d'accélérer les investissements et, partant, la mise en œuvre des programmes, la Commission a adopté, à la fin du mois de novembre 2008, une série de propositions visant à apporter les changements appropriés à l'ensemble des règlements des Fonds structurels en vigueur, en l'espèce le règlement n° 1083/2006 du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion (règlement général), le règlement n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régiona ...[+++]l (FEDER) et le règlement n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (FSE).

(42) En ce qui concerne les Fonds structurels, il convient de maintenir le reversement d'acomptes et la reconstitution de crédits dans les conditions prévues par la déclaration de la Commission annexée au règlement (CE) n 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 1447/2001 .

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) nº 2759/75 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 3290/94, et d'autoriser les États membres à instaurer des fonds de régulation permettant aux éleveurs qui y adhèrent sur une base volontaire, de faire face à des fluctuations des prix de marché.