If the device causes bodily harm or death, the sentence is 14 years in prison, in the case of the former or life, in the case of the later (1635) I should also mention that subclause 7(2) of Bill C-38, an act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act, establishes a series of factors that the court is to take into consideration when sentencing in a matter involving the product of cannabis plants.
Si le dispositif cause des lésions corporelles ou la mort, la peine est un emprisonnement maximal de 14 ans, pour la première éventualité, ou l'emprisonnement à perpétuité, pour la seconde éventualité (1635) Il faut également mentionner qu'à l'alinéa 7(2) du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, il est prévu que les tribunaux doivent considérer l'existence de certaines circonstances dans la détermination de la peine dans les affaires mettant en cause la production de plants de cannabis.
