Traduction de «Law governing consumer contracts » (Anglais → Français) :

e) aux créances des préposés du propriétaire du navire ou de l’assistant dont les fonctions se rattachent au service du navire ou aux opérations d’assistance ou de sauvetage ainsi qu’aux créances de leurs héritiers, ayants cause ou autres personnes fondées à former de telles créances si, selon la loi régissant le contrat d’engagement conclu entre le propriétaire du navire ou l’assistant et les préposés, le propriétaire du navire ou l’assistant n’est pas en droit de limiter sa responsabilité relativement à ces créances ou si, selon cet ...[+++]te loi, il ne peut le faire qu’à concurrence d’un montant supérieur à celui prévu à l’article 6.

Question n 195 M. Brian Masse: En ce qui concerne les méthodes et politiques d’approvisionnement régissant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) quelles lois fédérales régissent l’approvisionnement par l’ACSTA; b) les principaux processus d’approvisionnement du matériel de contrôle de l’ACSTA entrepris en 2009 et en 2010 ont-ils été assujettis à une procédure légale (comme la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor); c) quelles lois ou procédures d’attribution de marchés régiront le processus d’approvisionnement que lancera l’ACSTA en octobre 2011 pour la prochaine génération d’appareils de tom ...[+++]odensitométrie; d) quels organismes gouvernementaux supervisent les processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; e) quelle est la valeur annuelle globale des processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; f) quelle proportion de ces acquisitions fait l’objet d’un appel d’offres; g) l’ACSTA dispose-t-elle de politiques sur les conflits d’intérêts pour ses employés et ses acquisitions et, dans l’affirmative, comment applique-t-elle ces politiques; h) comment les processus d’approvisionnement de l’ACSTA favorisent-ils la concurrence afin d’obtenir le meilleur rapport qualité prix pour les contribuables canadiens; i) l’ACSTA ou Transports Canada établissent-ils des exigences réglementaires et des processus d’approbation pour les technologies de la sécurité; j) combien d’appareils de contrôle par imagerie radioscopique acquis en 2009 par l’ACSTA grâce à un processus d’approvisionnement auprès d’un fournisseur unique ont été installés en Colombie Britannique en prévision des Jeux olympiques?

1. À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit:

En effet, on constate que grâce à des lois existantes en matière de commerce local, au fait qu'on a le droit civil et des règles pour réglementer les contrats, en particulier dans la Loi de la protection du consommateur, même si 1 300 points de vente ont été répertoriés par le gouvernement fédéral partout au Canada, on en compte très peu au Québec.

Nous le voyons limité à la primauté du droit, à la liberté de contrat, au respect des contrats, et à la garantie que les sociétés canadiennes peuvent compter sur la loi pour être sures que les contrats qu'elles concluent seront respectés et que la règle du droit prévaudra. Ce rôle s'étend aussi, bien sûr, à la protection du consommateur contre les gestes criminels ou frauduleux des entreprises, afin que le marché libre ne soit pas la jungle.

Les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Ministre des Affaires économiques Pour le Danemark : M. Jan TRØJBORG Ministre de l'Industrie M. Christopher BO BRAMSEN Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Johan EEKHOFF Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la Grèce : M. Michalis LIAPIS Secrétaire d'Etat au Commerce Pour l'Espagne : Mme Maria Angeles AMADOR Sous-Secrétaire d'Etat à la Santé Pour la France : Mme Véronique NEIERTZ Secrétaire d'Etat auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargée de la cons ...[+++]ommation Pour l'Irlande : Mme Mary O'ROURKE Ministre adjoint au Ministère de l'Industrie et du Commerce, chargée des échanges et de la commercialisation Pour l'Italie : M. Luigi FARACE Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour le Luxembourg : M. Jean-Marc HOSCHEIT Représentant permanent adjoint Pour les Pays-Bas : M. Ate OOSTRA Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : M. Carlos BORREGO Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles Pour le Royaume-Uni : Baroness DENTON OF WAKEFIELD Parliamentary Under Secretary au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargée des affaires consommateurs * * * Pour la Commission : Mme Christiane SCRIVENER Membre CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES CONSOMMATEURS A la suite de la position commune du 22 septembre 1992 et dans le cadre de la procédure de coopération avec le Parlement européen, le Conseil a adopté quant au fond la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.