Traduction de «Law a province » (Anglais → Français) :

loi provinciale [ loi d'une province ]

personne morale ou association de régime fédéral ou provincial

Règlement visant les pensions d'une province désignée [ Règlement désignant la province de Québec comme province instituant un régime général de pensions ]

loi [ L ]

province du Cap

République des sept Provinces-Unies

province métallogénique

garantie de l'État de droit

régularité d'une détention

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano ( ...[+++]à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).

En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis, selon le droit belge, au régime général d'imposition des sociétés.

La Commission considère également que la législation sur les écoles de ski dans le Land de Styrie est incompatible avec les règles de l’Union sur la libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement et la libre prestation des services, telles qu’énoncées respectivement aux articles 45, 49 et 56 du TFUE, ainsi qu’avec la jurisprudence de l’Union.

18. redit avec vigueur les inquiétudes que lui inspire la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les vingt-deux compétences garanties de la province autonome de Voïvodine, qui laisse sans solution un nombre préoccupant de problèmes à traiter; demande, à cet égard, que les principes de l'état de droit et de la subsidiarité soient respectés; rappelle aux parties que, selon la Constitution, la loi de financement de la province autonome aurait dû être adoptée avant la fin de 2008; encourage donc le gouvernement à saisir sans plus tarder le parlement de cette question, qui revêt une importance vitale pour le bon fonctionnement de la ...[+++] démocratie et de l'état de droit en Serbie;