(33) For the purposes of subsection (32), “provincial statute” means a statute imposing a tax on the incomes of corporations enacted by the legislature of a province in 1949 and, for the purpose of that subsection, an amount deductible thereunder for one year shall, for the purpose of computing the deduction for a subsequent year, be deemed to have been deductible under the provincial statute.
(33) Pour l’application du paragraphe (32), « loi provinciale » s’entend d’une loi imposant le revenu des sociétés et édictée par la législature d’une province en 1949; pour l’application de ce paragraphe, une somme, déductible en vertu de celui-ci pour une année, est réputée, pour le calcul de la déduction au titre d’une année postérieure, avoir été déductible en vertu de la loi provinciale.
