Traduction de «Law on the application domestic criminal law » (Anglais → Français) :

S’agissant du contrat européen, il me semble qu’il suffirait de décider par exemple que la loi applicable, c’est celle que les parties ont choisie, et s’ils n’ont pas choisi de loi applicable, que la loi applicable est celle du lieu où le contrat a été conclu et, enfin, si le contrat a été conclu entre des parties qui se trouvent dans des endroits différents, que la loi applicable au contrat est celle du lieu de son exécution.

En effet, la jurisprudence de la Cour n'autorise que la technique dite de l'assimilation (voir, notamment, les arrêts du 21 septembre 1989 dans l'affaire 68/88, Commission contre République hellénique, du 27 mars 1990 dans l'affaire C-9/89, Royaume d'Espagne contre Conseil, et du 1 février 2001 dans l'affaire C-333/99, Commission contre République française): la norme communautaire peut prévoir que les dispositions pénales internes qui protègent certains intérêts nationaux s'appliquent également à protéger les intérêts communautaires correspondants, en combinant ainsi les deux ordres en une nouvelle norme ...[+++]incriminante.

B. considérant les motivations de l'arrêt C‑176/03, en particulier le point47 qui énonce: "En principe, la législation pénale tout comme les règles de la procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté", et l'extraordinaire point 48 selon lequel "Cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire [...] de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres [...] pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte",

- de prévoir des sanctions "effectives, dissuasives, proportionnées", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989 dans l' affaire 68/88, Commission/Grèce, arrêt du 12 septembre 1996 dans l'affaire C-58/95, Gallotti, arrêt du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-378/97, Wijsenbeek, arrêt du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-77/97, Unilever, point 36: "(.) les dispositions que (.) les États membres sont amenés à prendre pour éviter (.) doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions a ...[+++]yant un effet dissuasif"),

(b) en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, la coopération douanière concerne la répression des infractions aux réglementations douanières, c'est-à-dire la prévention, la recherche et la répression des infractions à la réglementation douanière communautaire, notamment par des procédures pénales.

Le droit canadien définit la structure du régime de précontrôle applicable en vertu de la Loi sur le précontrôle et en régit l'application essentiellement de trois façons: en délimitant l'application de la loi américaine et en excluant la loi pénale américaine; en faisant en sorte qu'en cas de conflit entre les lois américaine et canadienne, ce soit la loi canadienne qui s'applique; et en s'assurant que tous les voyageurs soient protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.