Traduction de «criminal law reform act » (Anglais → Français) :

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

droit pénal basé sur le résultat | droit pénal fondé sur le résultat

droit pénal de l'acte

23. Il est entendu que, étant donné la scission, le 2 octobre 2001, du projet de loi C-15, déposé au cours de la 1 session de la 37 législature et intitulé Loi de 2001 modifiant le droit criminel et la scission au Sénat, le 3 décembre 2002, du projet de loi C-10, déposé au cours de la 2 session de la 37 législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, l’article 82 de la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence (appelée «la loi » au présent article), chapitre 32 des Lois du Canada (2001), doit se ...[+++] lire avec les adaptations suivantes :

Par conséquent, j'espère que le projet de loi représente un changement de cap de la part du gouvernement par rapport au droit pénal. J'espère que le gouvernement appuiera notamment des approches raisonnables en matière de réforme et de simplification du droit pénal, et qu'il s'éloignera de son approche malavisée, centrée non seulement sur une justice pénale privilégiant la punition et l'incarcération, mais aussi sur une législation ponctuelle axée sur le dossier du jour en matière de justice pénale.

J'espère que cela entraînera l'adoption d'une approche globale fondée sur des principes lorsque viendra le temps de modifier d'autres dispositions lourdes et complexes du Code criminel. Actuellement, nous modifions le Code en fonction des différentes causes du jour, mais nous devrions adopter une approche globale et fondée sur des principes pour simplifier notre droit pénal et pour permettre à tous les acteurs du système de droit pénal de mieux les comprendre.

Le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, déposé le 20 septembre 2011, propose des réformes en droit pénal afin de condamner de façon claire et uniforme tous les actes d'agression et d'exploitation sexuelles à l'égard d'un enfant, en les sanctionnant de peines d'emprisonnement obligatoires qui tiennent compte de la gravité de ces crimes et qui visent à prévenir la perpétration de telles infractions.