Traduction de «Law on the financing studies » (Anglais → Français) :

loi sur le financement des études

Money and Message: the law governing election financing, advertising, broadcasting and campaigning in Canada [ Money and Message ]

études de droit

Études analytiques relatives à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'assistance des Nations Unies pour l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international

Comité consultatif pour le Programme d'assistance des Nations unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement administratif n 2 de l’Association canadienne des paiements — finances, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements.

(ii) dans la mesure où il n’a pas participé au financement des frais de développement, notamment les coûts des améliorations, une part raisonnable, calculée conformément au Règlement administratif n 2 de l’Association canadienne des paiements — finances, de la fraction non amortie de ces frais, majorée des intérêts courus à la date du début de sa participation.

C'est encore plus indécent quand on sait que juste à côté, le voisin le plus important du Canada qu'est le Québec, pour toutes sortes de raisons, historiques et économiques, qui est un partenaire privilégié, qui le sera dans le futur avec une bonne entente de partenariat que les gens des deux côtés de l'Outaouais vont un jour souhaiter, quand on sait le processus auquel le Québec s'est plié avec la venue sur la scène du Parti québécois, en 1976, sous la volonté déterminée de René Lévesque qui en avait fait une priorité, au même titre que la Loi sur la langue française, sa priorité numéro deux, avec le ...[+++]financement des partis politiques, afin de faire en sorte qu'il y ait indépendance de tout le système électoral.

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le l ...[+++]ibre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;